Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l’assurance maladie ?

L’organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d’assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.

Votre interlocuteur est la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.

Où s’adresser ?

 Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

Les personnes concernées sont notamment les suivantes :

  • Salarié du secteur privé

  • Agent non titulaire du secteur public

  • Assistant maternel

  • Travailleur ou vendeur à domicile

  • Voyageur et représentant de commerce (VRP)

  • Journaliste professionnel pigiste

  • Artiste du spectacle et mannequin

  • Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles

  • Personne ayant souscrit un service civique

  • Employé d’hôtel, café, restaurant.

À noter

Les artistes-auteurs (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artisites-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.

En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

    Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.

    Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :

    En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

    En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

      Vous êtes rattaché au régime agricole.

      Dès l’instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif.

      Attention

      Si vous êtes salarié d’une entreprise ne comportant pas d’établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d’Alsace.

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

      En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

      En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

      Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

      Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

        La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

        La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.

        Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

        Où s’adresser ?

         Sécurité sociale (indépendants) 

        Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés notamment :

        • Artisans et commerçants

        • Micro-entrepreneurs

        • Professionnels libéraux

        • Entrepreneurs individuels

        • Gérants et associés de SNC et EURL

        • Gérants majoritaires de SARL.

        À savoir

        Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.

        (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

        En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

        Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

        Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

          Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.

          Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.

          Où s’adresser ?

          Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

          régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

          Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

          +33 (0)4 94 16 36 00

          Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

          Par téléphone pour les titulaires d’une pension d’invalidité, blessés en service, victimes d’un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d’allocation rechute et des professionnels de santé

          + 33 (0)4 94 16 96 20

          Par messagerie

          Formulaires de contact accessibles sur  le site de la CNMSS 

          Par courrier pour les assurés militaires d’active ou retraités

          Caisse nationale militaire de sécurité sociale

          247 avenue Jacques Cartier

          83090 TOULON CEDEX 9

          FRANCE

          Par courrier pour les titulaires d’une pension d’invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d’une allocation rechute

          Caisse nationale militaire de sécurité sociale

          Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

          247 avenue Jacques Cartier

          83090 TOULON CEDEX 9

          FRANCE

          Par un point d’accueil

           Points d’accueil physique de la CNMSS 

          (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

          En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

          Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

          Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

            Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :

            • Si les déplacements s’effectuent à partir d’un point fixe, de la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point

            • Si les déplacements s’effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région

            • Si les déplacements ont lieu à travers l’ensemble du territoire, de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris.

            Où s’adresser ?

             Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

            (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

            En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

            Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

            Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

              Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si vous bénéficiez d’un régime spécial au titre d’un domaine d’activité ou d’une entreprise suivant :

              Organisation spéciale de Sécurité sociale par domaine d’activité ou entreprise

              Domaine d’activité ou entreprise

              Organisme compétent en matière d’assurance maladie

              Marin

               L’Établissement national des invalides de la marine (Enim) 

              Personnel des mines

               Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) 

              Personnel de la SNCF

               Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF) 

              Personnel de la RATP

               Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP 

              Personnel d’EDF/GDF

               Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) 
              À noter

              Il en est de même pour ceux travaillant au théâtre national de l’Opéra de Paris et à la Comédie Française.

              En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

              En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

              Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

              Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                Si vous ne relevez d’aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence.

                  Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

                     Toutes les questions réponses 

                    • Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

                      régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

                      Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

                      +33 (0)4 94 16 36 00

                      Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

                      Par téléphone pour les titulaires d’une pension d’invalidité, blessés en service, victimes d’un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d’allocation rechute et des professionnels de santé

                      + 33 (0)4 94 16 96 20

                      Par messagerie

                      Formulaires de contact accessibles sur  le site de la CNMSS 

                      Par courrier pour les assurés militaires d’active ou retraités

                      Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                      247 avenue Jacques Cartier

                      83090 TOULON CEDEX 9

                      FRANCE

                      Par courrier pour les titulaires d’une pension d’invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d’une allocation rechute

                      Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                      Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

                      247 avenue Jacques Cartier

                      83090 TOULON CEDEX 9

                      FRANCE

                      Par un point d’accueil

                       Points d’accueil physique de la CNMSS 

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                    Retrait du tirait séparateur

                    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                      PDF 10,2 ko Télécharger

                    Horaires du service Population

                    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Samedi : 9h – 12h

                    Contact