Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Peut-on installer une caravane ou un mobil-home dans son jardin ?

Vous souhaitez installer une caravane ou un mobil-home dans votre jardin ? Nous faisons le point sur la réglementation en vigueur et sur les éventuelles démarches à effectuer.

La caravane est un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elle conserve en permanence ses roues et sa barre de traction. Elle est immatriculée et le code de la route en autorise la circulation.

Le mobil-home est un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Il conserve ses roues et sa barre de traction. Il doit avoir une carte grise pour pouvoir être remorqué, mais le code de la route interdit de le faire circuler.

Vie pratique en logement individuel (maison)

La démarche à effectuer dépend de la durée d’installation de votre caravane :

Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin moins de 3 mois par an sans autorisation d’urbanisme. Vous ne devez pas l’utiliser comme une habitation ou comme une annexe à votre logement.

À noter

Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour le calcul des 3 mois.

Les règles locales d’urbanisme ( PLU  ou carte communale) peuvent imposer des restrictions particulières. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

    Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie.

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous devez déposer votre DP à la mairie en utilisant le formulaire suivant :

      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

        Attention

        Si vous installez sur votre terrain une caravane dont vous avez retiré les moyens de mobilité (roues, barre de traction), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie comme pour une construction.

        La réglementation qui s’applique est différente selon que vous conservez ou que vous retirez les roues et la barre de traction de votre mobil-home.

        Il est interdit d’installer un mobil-home de loisirs dans son jardin.

        Le mobil-home est admis sur les terrains d’accueil adaptés suivants :

        • Parc résidentiel de loisirs spécialement aménagé

        • Village de vacances classé en hébergement

        • Camping

          Un mobil-home dont on a retiré les moyens de mobilité est considéré comme une construction. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre commune pour savoir si son installation est possible.

          Selon sa surface, vous devrez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.

          Si la surface de plancher ou l’emprise au sol du mobil home est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

          • Par lettre  RAR 

          • En main propre

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Vous devez déposer votre DP à la mairie en utilisant le formulaire suivant :

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

              Si le mobil home fait plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire :

              • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

              • Par lettre  RAR 

              • En main propre

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                     Toutes les questions réponses 

                    • Pour obtenir un complément d’information sur un dossier :
                       Mairie 

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                    Retrait du tirait séparateur

                    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                      PDF 10,2 ko Télécharger

                    Horaires du service Population

                    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Samedi : 9h – 12h

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