Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Impôt sur le revenu – Déclarer les pensions de retraite

Vous touchez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous devez déclarer les éléments suivants :

    • Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l’État

    • Pensions de réversion versées par ces régimes

    • Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d’entreprise obligatoires

    • Pensions versées aux élus locaux par l’Ircantec

    Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

    Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s’il est inexact.

    L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal.

    À savoir

    les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    Vous devez déclarer les éléments suivants :

    • Majorations pour charges de famille

    • Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)

    • Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès)

    • Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple)

    Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

    Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s’il est inexact.

    À savoir

    la majoration pour assistance d’une tierce personne n’est pas à déclarer.

    L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal.

    Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco).

    Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez opter pour l’un des modes d’imposition suivants :

    Le prélèvement au taux de 7,5 % est possible si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Le versement du capital se fait en 1 fois

    • Les cotisations que vous avez versées étaient déductibles de votre revenu imposable.

    Le prélèvement de 7,5 % est calculé sur le montant du capital après un abattement de 10 % .

    À savoir

    cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d’un plan d’épargne retraite populaire (Perp).

    Vous devez déclarer les allocations de veuvage.

    L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal.

    Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.

    L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal.

    À savoir

    la retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d’un plafond) sont exonérées d’impôt sur le revenu.

    Vous ne devez pas déclarer l’allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).

    Vous ne devez pas déclarer l’allocation de vétérance.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

    PDF 7,9 ko Télécharger

  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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