Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge

Vous hébergez une personne invalide qui n’est ni votre enfant ni votre conjoint (marié ou pacsé) et vous voulez l’indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l’inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l’impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.

    En général, la majoration est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité .

    Exemple

    Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :

    • 2 pour votre couple

    • 1 part pour la personne à votre charge qui a la carte mobilité inclusion

    L’avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :

    • 1 759 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge

    • 3 512 € pour la demi-part accordée pour son invalidité

    Attention

    Vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l’augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans.

    Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition

    • Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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