Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Rente temporaire d’éducation versée pour le décès d’un fonctionnaire de l’État

Les enfants d’un agent public civil de l’État (fonctionnaire ou contractuel), d’un magistrat judiciaire, d’un militaire ou d’un ouvrier de l’État qui décède peuvent avoir droit à une rente temporaire d’éducation si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La rente temporaire d’éducation ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.

    Les informations diffèrent selon le statut de l’agent public à savoir fonctionnaire ou contractuel :

    Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d’éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

      Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d’éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

      • En activité

      • En congé parental

      • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen.

        Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d’éducation sont les suivants :

        • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé

        • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès

        • Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

        Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

        • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

        • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

        • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé

        • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu’il soit devenu orphelin de père et de mère.

        L’enfant peut prétendre à la rente temporaire d’éducation :

        • Jusqu’à son 18e anniversaire, sans condition,

        • Jusqu’à son 27e anniversaire s’il poursuit des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance.

        À savoir

        En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, selon les mêmes conditions, d’une 2e rente temporaire d’éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État (ou militaire, magistrat judiciaire ou ouvrier de l’État).

        La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l’employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

        L’instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d’éducation sont effectués par le service des retraites de l’Etat (SRE).

        Où s’adresser ?

         Service des retraites de l’État (SRE) 

        L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au SRE les éléments utiles à l’instruction de la demande.

        À noter

        L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé informe les enfants déclarés de l’agent décédé de leurs droits.

        Le montant mensuel de la rente temporaire d’éducation varie selon la situation de l’enfant :

        • Enfant jusqu’à son 18e anniversaire : 193,20 €

        • Enfant jusqu’à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : 579,60 € .

        Les conditions de versement de la rente temporaire d’éducation varient selon l’âge de l’enfant :

        • Jusqu’à son 18e anniversaire : la personne ayant l’enfant à sa charge effective

        • Jusqu’à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : à l’enfant directement.

        La rente temporaire d’éducation est versée chaque mois à terme échu à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du fonctionnaire ou du contractuel.

        Le versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l’enfant ne remplit plus les conditions pour en bénéficier. Le versement de la rente reprend lorsque l’enfant remplit de nouveau ces conditions.

        Le versement de la rente cesse définitivement lorsque les conditions d’âge et de scolarisation, d’apprentissage ou d’alternance ne sont plus remplies ou au jour du décès de l’enfant.

      Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un agent public

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

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