Le nom de famille

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Frais d’agence immobilière à la location d’un logement d’habitation

Lors de la mise en location d’un logement d’habitation, certains frais facturés par l’agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d’entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l’annonce …) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d’un logement d’habitation.

    L’agence doit afficher, de façon lisible et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :

    • À l’entrée des locaux de l’agence

    • Depuis l’extérieur, sur la vitrine de l’agence

    • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l’agence

    • Sur les sites d’annonces en ligne

    • Dans les foires ou salons.

    Ces prix maximums doivent être indiqués  TTC .

    L’agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.

    À savoir

    Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l’affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum (tranches de prix…).

    Le montant facturé par l’agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.

    Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

    • La moitié des frais facturés par l’agence immobilière

    • Et un montant maximum, calculé à partir d’un prix  TTC  par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

    Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

  • Frais d’agence immobilière : estimer la part du locataire

    • Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

    À savoir

    Le prix  TTC  maximum par m2 de surface habitable est de 12 € .

    Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC, alors :

    • La moitié des frais facturés est égale à 500 € / 2 = 250 €

    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €

    Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 € ) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € – 250 € ).

    Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 700 € TTC, alors :

    • La moitié des frais facturés est égale à 700 € / 2 = 350 €

    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €

    Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € – 300 € ).

      À savoir

      Le prix  TTC  maximum par m2 de surface habitable est de 10 € .

      Exemple

      Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 400 € TTC :

      • La moitié des frais facturés est égale à 400 € / 2 = 200 €

      • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €

      Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € – 200 € ).

      Exemple

      Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 600 € TTC :

      • La moitié des frais facturés est égale à 600 € / 2 = 300 €

      • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €

      Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € – 250 € ).

        À savoir

        Le prix  TTC  maximum par m2 de surface habitable est de 8 € .

        Exemple

        Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 300 € TTC :

        • La moitié des frais facturés est égale à 300 € / 2 = 150 €

        • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €

        Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € – 150 € ).

        Exemple

        Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC :

        • La moitié des frais facturés est égale à 500 € / 2 = 250 €

        • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €

        Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € – 200 € ).

          Lorsque l’état des lieux d’entrée est fait par le locataire et l’agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l’agent immobilier.

          Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

          • La moitié des frais facturés par l’agence immobilière

          • Et un montant maximum, de 3 €  TTC  par m² de surface habitable.

          Exemple

          Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 170 € TTC :

          • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

          • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

          Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € – 75 € ).

          Exemple

          Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 100 € TTC :

          • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

          • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

          Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € – 50 € ).

          Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

        • Frais d’état des lieux : estimer la part du locataire
          • À noter

          Si un état des lieux amiable, et contradictoire (c’est-à-dire en présence du locataire et de l’agent immobilier), n’est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

          À l’exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d’état des lieux d’entrée, tous les autres frais facturés par l’agence immobilière pour la mise en location d’un logement d’habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.

          Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion.

          Le prix facturé par l’agence pour cette activité (par exemple, recherche d’un locataire, envoi des quittances de loyer…) sont à payer par le propriétaire.

          Rappel

          L’agence immobilière fixe librement ses tarifs de gestion locative.

          Lorsqu’au renouvellement du bail l’agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l’agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.

          À savoir

          Il faut rédiger un nouveau bail en cas d’augmentation du loyer sous-évalué ou de modification des conditions du bail initial.

          Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

          • La moitié des frais facturés par l’agence immobilière

          • Et un montant maximum, calculé à partir d’un prix  TTC  par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

          Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

        • Frais d’agence immobilière : estimer la part du locataire

          • Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

          À savoir

          Le prix  TTC  maximum par m2 de surface habitable est de 12 € .

          Exemple

          Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC, alors :

          • La moitié des frais facturés est égale à 500 € / 2 = 250 €

          • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €

          Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 € ) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € – 250 € ).

          Exemple

          Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 700 € TTC, alors :

          • La moitié des frais facturés est égale à 700 € / 2 = 350 €

          • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €

          Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € – 300 € ).

            À savoir

            Le prix  TTC  maximum par m2 de surface habitable est de 10 € .

            Exemple

            Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 400 € TTC :

            • La moitié des frais facturés est égale à 400 € / 2 = 200 €

            • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €

            Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € – 200 € ).

            Exemple

            Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 600 € TTC :

            • La moitié des frais facturés est égale à 600 € / 2 = 300 €

            • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €

            Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € – 250 € ).

              À savoir

              Le prix  TTC  maximum par m2 de surface habitable est de 8 € .

              Exemple

              Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 300 € TTC :

              • La moitié des frais facturés est égale à 300 € / 2 = 150 €

              • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €

              Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € – 150 € ).

              Exemple

              Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l’agence immobilière est de 500 € TTC :

              • La moitié des frais facturés est égale à 500 € / 2 = 250 €

              • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €

              Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € – 200 € ).

                Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l’état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c’est-à-dire en présence du locataire et de l’agent immobilier).

                Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

                À noter

                Si un état des lieux amiable, et contradictoire n’est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s’agit d’un état des lieux litigieux (ou constat locatif) dont les frais sont à partager entre le locataire et propriétaire.

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                Retrait du tirait séparateur

                La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                Horaires du service Population

                • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Samedi : 9h – 12h

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