Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Peut-on reconstruire un bâtiment « à l’identique » après sa destruction ou sa démolition ?

Un bâtiment peut être reconstruit « à l’identique » dans un delai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d’urbanisme en vigueur.

Cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Vous devez prouver que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu’elle date d’avant le 15 juin 1943.

Le nouveau bâtiment doit être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli.

Cependant, cette reconstruction peut être refusée si le PLU, la carte communale ou le  PPRNP  contiennent des dispositions spéciales qui s’y opposent.

Attention

Si le bâtiment reconstruit n’est pas identique, votre demande d’autorisation sera instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur.

Même si vous reconstruisez un bâtiment « à l’identique », vous devez demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Cette autorisation dépend de la surface du bâtiment.

Si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

Si votre commune ne l’a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

        Si vous construisez une maison individuelle de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

        Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Si vous construisez un bâtiment de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).

          Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

          Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

          Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

              Autorisations d’urbanisme

                • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire :
                   Mairie 

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                Retrait du tirait séparateur

                La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                  PDF 10,2 ko Télécharger

                Horaires du service Population

                • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Samedi : 9h – 12h

                Contact