Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?

Vous souhaitez construire une terrasse ? Dans certains cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.

Pour savoir quelle autorisation d’urbanisme déposer, vous devez savoir si vous vous trouvez ou non dans une zone urbaine d’une commune couverte par un  PLU  ou un plan d’occupation des sol (POS). Vous devez également vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Les secteurs protégés sont les suivants :

  • Sites patrimoniaux remarquables

  • Abords des monuments historiques

  • Site classé ou en instance de classement

  • Réserves naturelles

  • Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national

  • Cœur des parcs nationaux

Le choix de l’autorisation dépend du type de terrasse et/ou de sa surface.

Vous n’avez besoin d’aucune autorisation d’urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c’est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.

Attention

Votre projet doit respecter les règles du  PLU , même s’il n’est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu.

    Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Il faut faire une déclaration préalable de travaux.

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

    Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Il faut demander un permis de construire.

      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

      Si votre commune ne l’a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

      Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Il faut faire une déclaration préalable de travaux.

          Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

          Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Il faut demander un permis de construire.

            Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

            Si votre commune ne l’a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

            Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                    Une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour une terrasse de plain-pied quelle que soit sa surface.

                    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

                    Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                      Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

                      Il faut faire une déclaration préalable de travaux.

                      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

                      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

                      Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                        Il faut demander un permis de construire.

                        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                        Où s’adresser ?

                         Mairie 

                        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

                        Si votre commune ne l’a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                            Il faut faire une déclaration préalable de travaux.

                            Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

                            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                            Où s’adresser ?

                             Mairie 

                            Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

                            Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                              Il faut demander un permis de construire.

                              Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

                              Si votre commune ne l’a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                              Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                      Autorisations d’urbanisme

                                         Toutes les questions réponses 

                                        • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
                                           Mairie 

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                                        Retrait du tirait séparateur

                                        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                                        Horaires du service Population

                                        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                        • Samedi : 9h – 12h

                                        Contact