Équipements, SERVICE PUBLIC: Hotel de Ville
Adresse :
Hotel de Ville
74200 Thonon-les-bains
Publié le – Mis à jour le
Vous souhaitez effectuer des travaux de réfection de toiture.
Vous n’avez pas besoin d’autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez.
Vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme quand vos travaux changent l’aspect extérieur de votre bâtiment.
L’autorisation d’urbanisme est différente si vos travaux s’accompagnent d’un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.
Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination. Vous devez déposer en mairie un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.
Si votre commune ne l’a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Téléservice
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire de demande de changement de nom de famille
Notice
La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.
Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)
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