Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?

L’employeur a une obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l’état de santé du salarié correspond toujours au poste qu’il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état de santé du salarié.

    Elle consiste à :

    • Établir un état des lieux de l’adaptation du poste de travail avec l’état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé

    • Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé

    • Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels

    La visite de mi-carière peut être organisée à l’initiative des (SPST) ou de l’employeur ou du salarié.

    La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l’entreprise.

    Cette visite a lieu dans l’année civile où le salarié atteint 45 ans.

    Cet examen peut être organisé avant l’âge de 45 ans en même temps qu’une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l’année de son 45e anniversaire.

      L’accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.

        Après échange avec l’employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :

        • Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur, éclairage du poste de travail, atténuation du bruit, etc).

        • Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l’âge et l’état de santé du salarié (aménagement d’horaires, temps partiel adapté, etc).

      Conditions de travail dans le secteur privé

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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