Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Carte de séjour pluriannuelle générale

Votre carte de séjour temporaire arrive en fin de validité. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une carte pluriannuelle. Pouvez-vous demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que la carte temporaire ? Quel est la coût d’une carte de séjour pluriannuelle ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    La carte de séjour pluriannuelle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

    Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.

    Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :

    Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez

    • Respecter la condition d’intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d’intégration républicaine, si vous y êtes soumis

    • S’engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d’engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.

    Attention

    La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l’un des cas suivants :

    • Vous n’avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

    • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

    • Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d’hébergement indigne, notamment)

    • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

    Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public.

    La règlementation est différente selon la carte temporaire que vous avez.

    Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.

    Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.

      Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale , vous devez déjà avoir une carte de séjour temporaire pour l’un de ces motifs.

      À la fin de votre carte de séjour temporaire salarié ou entrepreneur/profession libérale , vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.

        Dépôt de la demande

        Le dépôt de la demande dépend de la carte temporaire que vous avez.

        Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        Où s’adresser ?

         Sous-préfecture 

        Où s’adresser ?

         Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

        Attention

        Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

          Vous devez déposer votre demande sur le site de l’ANEF,au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

          Documents à fournir

          Vous devez fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (vie privée et familiale, étudiant, salarié).

          Vous devez également prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d’intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis).

          Et vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d’engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.

          Coût

          Vous devez payer  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

          Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

            Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux, pour les motifs suivants :

            • Étudiant

            • Étudiant-programme de mobilité

            • Vie privée et familiale si vous percevez une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

              En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1re année de séjour a une durée de validité de 4 ans.

              Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :

              • Carte de séjour pluriannuelle “salarié”

              • Carte de séjour pluriannuelle “entrepreneur/profession libérale”

              • Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l’âge de 18 ans et résident en France depuis l’âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l’ Ase  au plus à l’âge de 16 ans, ou qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, et les personnes qui ont une rente accident du travail.

                La carte de séjour pluriannuelle étudiant est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d’études dans lequel l’étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de 1 à 4 ans.

                La carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité est d’une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d’une durée de minimum de 2 ans.

                  La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :

                  • Époux(ses) de français

                  • Parents d’enfant français

                  • Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France

                  • Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins).

                      Conditions à remplir

                      Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d’en remplir les conditions de délivrance.

                      Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte qui arrive en fin de validité.

                      Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.

                      Attention

                      Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

                      Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

                      • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

                      • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l’année civile

                      Il peut également être refusé :

                      • Si vous n’avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

                      • Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

                      • Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d’hébergement indigne, notamment)

                      • Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité

                      Dépôt de la demande

                      Le dépôt de la demande dépend de la carte temporaire que vous avez.

                      Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.

                      Où s’adresser ?

                       Préfecture 

                      Où s’adresser ?

                       Sous-préfecture 

                      Où s’adresser ?

                       Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

                      Attention

                      Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                        Vous devez déposer votre demande sur le site de l’ANEF,au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

                        Documents à fournir

                        Vous devez fournir les documents correspondant au motif que vous invoquez pour demander le renouvellement de votre carte de séjour (vie privée et familiale, étudiant, salarié).

                        Coût

                        Le coût est différent en fonction du motif de votre carte.

                        Vous devez payer  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

                        Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

                          Vous devez payer  75 € par timbres fiscaux pour les motifs suivants :

                          • Étudiant

                          • Étudiant-programme de mobilité

                          • Vie privée et familiale si vous percevez une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle

                          Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

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                          Retrait du tirait séparateur

                          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                          Horaires du service Population

                          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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                          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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