Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Fonction publique : qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?

Vous êtes en situation de handicap et vous vous demandez en quoi consiste l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique ? Retrouvez les informations essentielles concernant ce dispositif.

    Tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins  6 % de personnes en situation de handicap sur son effectif global d’agents.

    L’effectif total des agents de l’administration employeur concernée est constitué, chaque année, de l’ensemble des agents rémunérés au 31 décembre.

    Chaque agent compte pour 1 unité.

    Tous les agents, quel que soit leur statut, sont pris en compte (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel, etc.)

    Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents (c’est-à-dire recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) ne sont pas comptabilisés lorsqu’ils ont été rémunérés moins de 6 mois au cours de l’année écoulée.

    Le nombre d’agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi doit représenter   6 % de l’effectif global de l’administration employeur concernée.

    Exemple

    Un employeur public qui compte 400 agents doit employer 24 agents (400 x 6 % ) en situation de handicap sur les 400.

    Les employeurs publics concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent justifier qu’ils ont rempli cette obligation d’emploi.

    Ils doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

    Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

    En cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics s’exposent au versement d’une contribution financière annuelle à l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

    Le paiement se fait auprès de l’ Urssaf .

    Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur public aurait dû théoriquement employer.

Recrutement dans la fonction publique

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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