Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Convention Anah : qu’apporte l’intermédiation locative au propriétaire ?

Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec vos locataires ? L’intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d’une réduction fiscale et d’une prime d’intermédiation locative, sous certaines conditions.

    Il s’agit d’un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.

    En effet, si vous êtes propriétaire d’un logement mis en location pour devenir la résidence principale du locataire, vous pouvez choisir :

    • Soit d’assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers…)

    • Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale ou à un notaire

    • Soit de recourir à l’intermédiation locative, c’est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.

    Les 2 types d’intermédiation locative

    Agence immobilière sociale

    (mandat de gestion social)

    Organisme agréé par l’Etat

    (location/sous-location)

    Missions

    L’agence se charge de la gestion locative, notamment de :

    • Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale.

    • Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez

    • Réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie avec le locataire

    • Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte

    L’organisme devient votre locataire.

    Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de :

    • Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidcence principale. Cette personne bénéficie d’un accompagnement social.

    • Vous payer le loyer et les charges

    • Faire l’entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale)

    • Remettre en état du logement, lorsque l’occupant du logement le dégrade

    Garantie de paiement des loyers

    L’agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie visale)

    L’organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l’entrée dans les lieux de l’occupant suivant

    Accompagnement social

    Le locataire peut bénéficier d’un accompagnement social, si nécessaire

    L’occupant du logement bénéficie d’un accompagnement social

    Signer une convention Anah et recourir à l’intermédiation locative, vous permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu plus importante :

    Loc’Avantages : Réduction d’impôt sur le revenu accordée avec ou sans intermédiation locative

    Convention Anah

    conclue au plus tard

    le 31 décembre 2024

    Réduction d’impôt sur le revenu

    SANS intemédiation locative

    Réduction d’impôt sur le revenu

    AVEC intermédiation locative

    Loyer intermédiaire ( loc1 )

    15 %

    20 %

    Loyer social ( loc2 )

    35 %

    40 %

    Loyer très social ( loc3 )

    /

    65 %

    Vous pouvez simuler l’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l’aide de ce simulateur :

  • Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

    Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer social ( loc2 ) ou très social ( loc3 ) et que vous recourez à l’intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d’intermédiation locative (PIL) dans l’un des cas suivants :

    • Si vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 € .

    • Si vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement.

      Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de 2 000 € .

      Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de 3 000 € .

    Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l’Anah le formulaire d’engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer social ( loc2 ) ou à loyer très social ( loc3 ) :

  • Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative

Location immobilière : contrat de location (bail)

     Toutes les questions réponses 

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
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