Le nom de famille

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Maladie professionnelle : indemnisation en cas d’incapacité permanente

Vous êtes atteint d’une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l’employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d’une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ) détermine un taux d’incapacité permanente (IPP)qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.

    Incapacité prévisionnelle

    Un taux d’incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu’à la fin de l’instruction visant à vous accorder une IPP définitive.

    Incapacité permanente définitive

    La CPAM ou la MSA fixe votre taux d’IPP définitive d’après les informations recueillies. Votre organisme de Sécurité sociale demande l’avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l’incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).

    Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

    À noter

    le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l’évolution de votre état de santé.

    Critères utilisés pour déterminer le taux d’incapacité

    Pour déterminer votre taux d’incapacité, la  CPAM  ou la  MSA  se base sur les critères suivants :

    • Nature de votre infirmité

    • Votre état général

    • Votre âge

    • Vos facultés physiques et mentales

    • Vos aptitudes et qualifications professionnelles

    Recours

    Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d’IPP.

    Montant

    Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :

    • Si votre taux d’IPP est inférieur à 10 % , vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois.

    • Si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 % , vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu’à votre décès.

    Attention

    Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l’amiante, vous bénéficiez d’un régime d’indemnisation spécifique.

    Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d’IPP inférieur à 10 % , vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :

    Montant de l’indemnité en capital versé selon votre taux d’incapacité

    Taux d’incapacité permanente

    Montant de l’indemnité en capital

    1 %

    484,53 €

    2 %

    787,56 €

    3 %

    1 150,85 €

    4 %

    1 816,43 €

    5 %

    2 301,09 €

    6 %

    2 846,07 €

    7 %

    3 451,36 €

    8 %

    4 117,70 €

    9 %

    4 844,30 €

      Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d’incapacité.

      Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident ou la maladie.

      Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de  21 547,85 et au maximum de  172 382,83 € .

      Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

      Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

      Salaire annuel

      Fraction de salaire prise en compte

      Salaire inférieur à  43 095,70 €

      Prise en compte intégrale

      Salaire compris entre  43 095,70 €  et  172 382,83 €

      Prise en compte à raison d’un tiers

      Salaire supérieur à  172 382,83 €

      Pas de prise en compte

      Votre taux d’incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu’à 50 % d’incapacité et en l’augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 % .

      Exemple

      Si votre taux d’IPP est fixé à 75 % , le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

        Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d’incapacité.

        Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident ou la maladie.

        Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de  21 547,85 et au maximum de  172 382,83 € .

        Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

        Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

        Salaire annuel

        Fraction de salaire prise en compte

        Salaire inférieur à  43 095,70 €

        Prise en compte intégrale

        Salaire compris entre  43 095,70 €  et  172 382,83 €

        Prise en compte à raison d’un tiers

        Salaire supérieur à  172 382,83 €

        Pas de prise en compte

        Votre taux d’incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu’à 50 % d’incapacité et en l’augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 % .

        Exemple

        Si votre taux d’IPP est fixé à 75 % , le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

        Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, s’habiller,…), vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

          Versement de la rente

          La rente d’incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d’IPP d’au moins 50 % ).

          Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu’une partie de votre rente :

          • vous soit versée sous forme d’un capital,

          • et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.

          Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre  CPAM  le formulaire de demande suivant :

          Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d’attribution de la rente.

          La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

          En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

          Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l’objet de notifications distinctes.

          La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.

          Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre  MSA  le formulaire de demande suivant :

          Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d’une faute dite inexcusable de votre employeur.

          La faute inexcusable est reconnue lorsqu’il est établi que l’employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C’est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.

          Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d’obtenir :

          • une majoration de votre rente d’incapacité permanente,

          • la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).

          La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.

          Où s’adresser ?

           Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

            Où s’adresser ?

             Mutualité sociale agricole (MSA) 

            Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

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            Retrait du tirait séparateur

            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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            Horaires du service Population

            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Samedi : 9h – 12h

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