Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration – 05 mars 2024

Des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024  vont modifier certaines informations contenues dans cette fiche. Elles sont soumises à un texte règlementaire qui est en attente de parution.

Si vous demandez à bénéficier d’une carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.

Attention

Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :

Cartes de résident

  • Conjoint de Français

  • Parent d’enfant Français

  • Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident

Carte UE longue durée

  • Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille

  • Carte de réfugié et famille

  • Carte protection subsidiaire et famille

  • Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières

Si vous avez une carte de résident permanent, vous n’êtes pas concerné si les conditions d’intégration ont déjà été vérifiées auparavant lors de la délivrance d’une carte de résident.

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues ( CECRL ) du Conseil de l’Europe.

Le niveau A2 correspond notamment :

  • À la compréhension de phrases isolées et d’expressions courantes dans les domaines du quotidien

  • À l’échange d’informations simple et direct sur des sujets familiers

Pour cela, vous devez remplir une des conditions suivantes :

Les certifications linguistiques doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l’intérieur

  • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du  CECRL , l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel.

  • Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d’examen agréé

Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l’intérieur sont les suivants :

À noter

Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage d’un test linguistique.

En cas d’impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

    Il s’agit des diplômes suivants :

      Il s’agit des diplômes suivants :

      Attention

      Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

        Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

        Contact