Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?

Si vous avez identifié que le droit de la consommation n’est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF. Nous vous présentons les missions de cette direction, si vous pouvez lui demander d’ouvrir une enquête et si elle dispose de pouvoir de sanction.

    La DGCCRF est un service du ministère de l’économie. Il est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises.

    Exemple

    • Respect du droit de résiliation des clients

    • Interdiction de publicité mensongère et des faux rabais

    • Obligation d’étiquetage des marchandises

    • Sincérité de l’étiquetage (liste et origine des ingrédients, lieu de fabrication, …)

    Ce service est également chargé de veiller à la protection économique des consommateurs, à la sécurité et la conformité des produits et des services de consommation.

    Exemple

    • La DGCCRF contribue à la définition du cadre juridique de la concurrence et de la consommation

    • Elle informe et accompagne les professionnels et les consommateurs

    • Elle contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs et lutte contre les fraudes

    • Elle définit les suites à donner aux pratiques contraires au droit. Elle met notamment en œuvre les mesures de protection nécessaires en cas de risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

    Attention

    La DGCCRF n’intervient pas si vous êtes victime d’une escroquerie ou si vous souhaitez signaler un contenu illicite ou suspect ou un détournement de vos données bancaires.

    La DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d’un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons,…).

    Si vous avez ce type de litige, vous devez essayer de le  résoudre à l’amiable  avec le professionnel concerné ou avec le médiateur de la consommation.

    La DGCCRF peut tout d’abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.

    Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.

    De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à la loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.

    Enfin, la DGCCRF peut appliquer des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.

    Vous pouvez poser vos questions en matière de consommation et de concurrence ou faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :

  • Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant

    • Vous pouvez également contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.

    Où s’adresser ?

    0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d’ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

    En fonction de l’enquête qu’elle a menée, la DGCCRF peut prendre 3 types de sanctions :

    • Avertissement : elle informe le professionnel du ou des manquement(s) qu’elle a constaté(s).

    • Suite corrective : elle contraint le professionnel à corriger le manquement dans un délai qui lui est imparti.

    • Mesure répressive : elles sont prises selon le manquement constaté, en matière civile, pénale ou administrative.

    Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d’ouvrir une enquête.

    À la suite de votre signalement, la DGCCRF décide elle-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s’il est nécessaire d’ouvrir une enquête ou non.

    Si la DGCCRF décide d’ouvrir une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l’entreprise contrôlée.

    Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l’entreprise à vous indemniser. Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.

Information et protection du consommateur

    • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

      Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

      Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

      Horaires d’ouverture du service :

      Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

      Mercredi : de 13h15 à 17h15

      Jeudi : de 8h30 à 12h30

      Vendredi : de 8h30 à 16h

      Numéro non surtaxé

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

      PDF 7,9 ko Télécharger

    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

      PDF 10,2 ko Télécharger

    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

    Contact