Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Organisme d’intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

Vous avez une question à poser à l’administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d’intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l’administration. La réponse donnée l’engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.

Ressources financières d’une association

      Le rescrit général ou “fiscalité” vous permet d’interroger l’administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).

      Ainsi, l’administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :

      • Impôt sur les sociétés

      • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

      • Taxe d’apprentissage

      • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

      La demande doit se faire par écrit.

      Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l’organisme.

      Vous pouvez consulter les  coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit – APPLICATION/PDF – 1.0 MB .

      La demande peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

      À savoir

       un correspondant associations  est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.

      L’association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l’administration d’évaluer sa situation.

      La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général.

      L’administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.

      Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l’administration vous a demandé de le compléter).

      À noter

      l’administration n’a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.

      En cas de réponse, cette dernière s’impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

      À savoir

      une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

      En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d’éléments nouveaux.

      La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

      Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

      Le rescrit spécial ou “mécénat” vous permet d’interroger l’administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.

      Ainsi, si vous êtes un organisme d’intérêt général, l’administration fiscale vous précisera si vous êtes  :

      • habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement,

      • en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d’impôt,…

      L’administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.

      Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l’administration vous a demandé de le compléter).

      L’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l’administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d’impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).

      Ainsi, il est nécessaire d’obtenir une réponse positive de l’administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.

      À savoir

      une réponse de l’administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

      En cas de désaccord, le rescrit peut faire l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d’éléments nouveaux.

      La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d’experts qui n’a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

      Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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