Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Appel public à la générosité par une association ou une fondation

Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.

La démarche diffère selon que le siège social de l’association ou de la fondation est en France ou à l’étranger.

Ressources financières d’une association

      L’appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.

      En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d’utilité publique qui y recourent.

      Pour faire un appel public à la générosité, l’association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l’environnement.

      Si les responsables de l’association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 €  lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.

      Un modèle est disponible :

    • Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique
    • Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

      La déclaration s’effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l’association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s’effectue auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale.

      La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

      Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

      La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

      Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

      • Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs

      • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

      Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet…).

      La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

      Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 €  au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.

      Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?

      Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.

      Un modèle est disponible :

    • Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public
    • Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

      • Bilan

      • Compte de résultat

      • Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

      Où déposer le compte d’emploi ?

      Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

      Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?

      La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.

      Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si vous n’avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).

      Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l’environnement.

      Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 €  lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable.

      Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :

    • Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique

      La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l’organisme en France.

      La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.

        La déclaration doit mentionner les éléments suivants :

        • Nom de l’association ou de la fondation

        • Forme juridique

        • Siège social

        • Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux

          Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle.

          Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

          Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

          La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

          Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

          • Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs

          • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

          Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet,…).

          La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

          Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 €  au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.

          Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?

          Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.

          Un modèle est disponible :

        • Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public
        • Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

          • Bilan

          • Compte de résultat

          • Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

          Où déposer le compte d’emploi ?

          Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

          Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?

          La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.

          Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est à dire si vous n’avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).

        Télécharger

        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

        Télécharger

        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

          PDF 7,9 ko Télécharger
        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

          PDF 10,2 ko Télécharger

        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

        Contact