Le nom de famille

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Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Le rapport civil permet de vérifier que les donations que vous avez faites respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n’ont pas à rendre les biens reçus. C’est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

    À noter

    Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment du partage de la succession.

    S’il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu’elles n’entament pas la part d’héritage qui lui revient de droit.

    S’il y a au moins 2 héritiers et que l’un d’eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d’assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

    Exemple

    Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :

    • 1er enfant : 10 000 €

    • 2e enfant : 20 000 €

    • 3e enfant : 30 000 €

    Le total des donations est donc de 60 000 € .

    Vous décédez en laissant un patrimoine de 120 000 € .

    Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d’augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 € , ce qui porte son total à 180 000 € .

    Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 € .

    Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.

    • Le 1er enfant aura donc 60 000 € – 10 000 € = 50 000 €

    • Le 2e aura 60 000 € – 20 000 € = 40 000 €

    • Le 3e aura 60 000 € – 30 000 € = 30 000 € .

    La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 € .

    Attention

    le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.

    Ce sont les donations faites à vos héritiers présomptifs qui sont prises en compte dans le rapport civil.

    À savoir

    En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soient rapportées, vous devez le prévoir expressément.

    Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C’est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la donation-partage et du présent d’usage.

    Les legs sont également exclus du rapport civil.

    Par contre, les dons manuels sont pris en compte dans le rapport civil.

    Oui, vous pouvez décider qu’une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil.

    Pour cela, vous devez le prévoir expressément au moment de la donation. Dans ce cas, l’héritier qui n’aura pas reçu sa part de réserve pourra faire une action en réduction .

    Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c’est le notaire chargé de la succession qui s’occupe de faire le rapport.

Règlement d’une succession

     Toutes les questions réponses 

    Comment faire si…

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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