Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté

Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l’aide spécifique ponctuelle. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.

    Vous pouvez demander l’aide spécifique si vous avez des difficultés financières ponctuelles.

    Vous devez avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l’année de formation pour laquelle vous la demandez.

    Cette limite d’âge ne s’applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    À noter

    si vos difficultés financières sont durables, vous devez plutôt demander l’aide annuelle.

    Pour en bénéficier, vous devez être inscrit dans l’enseignement supérieur et avoir le statut étudiant.

    Si votre situation le justifie, vous pourrez obtenir exceptionnellement plusieurs aides ponctuelles au cours d’une même année universitaire.

    Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.

    Où s’adresser ?

     Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) 

    La demande d’aide d’urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.

    Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d’évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.

    Après examen du dossier, la commission émet un avis d’attribution ou de refus d’attribution d’aide et propose au directeur du Crous un montant.

    Le directeur du Crous décide du montant final de l’aide.

    Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur du Crous.

    Le montant maximum de l’aide spécifique est de 3 071 € (soit le montant annuel de l’échelon 2 de la bourse sur critères sociaux).

    Si plusieurs aides ponctuelles sont accordées au cours de la même année universitaire, leur montant cumulé ne peut pas dépasser 6 142 € .

    L’aide ponctuelle est versée en une seule fois par le Crous.

    Si votre situation le justifie, le directeur du Crous peut autoriser un versement anticipé de l’aide ponctuelle sans examen du dossier par la commission. Le montant maximal de ce versement est de 500 € .

Bourses et aides pour étudiant

 Toutes les questions réponses 

  • Numéro d’appel pour étudiants en situation d’urgence sociale

    Informations sur les aides proposées et les démarches à effectuer pour obtenir un soutien financier

    Par téléphone

    0 806 000 278

    Coût d’un appel local depuis un poste fixe ou un mobile

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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