Le nom de famille

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Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l’étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsque un salarié étranger non européen n’a plus d’autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l’employeur ne peut pas le garder dans l’entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.

    L’employeur doit notifier le licenciement au salarié en  CDI  ou la rupture par anticipation pour un salarié en  CDD .

    Il n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

    Si le salarié est représentant du personnel, il n’a pas non plus besoin de demander d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

    Le contrat de travail d’une salariée enceinte peut être rompu.

    Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

    À savoir

    En cas de fraude de la part du salarié et si l’employeur a bien procédé aux vérifications de l’autorisation de travail qui semblait régulière, l’employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d’indemnité de rupture, ni d’indemnité forfaitaire.

    Oui, l’employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un   CDI  ou un  CDD .

    Les indemnités varient selon que l’employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l’autorisation de travail ou après le terme de l’autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).

    Le salarié licencié peut percevoir une indemnités de licenciement. L’employeur ne sera cependant pas tenu de payer l’indemnité de préavis si le salarié est dans l’impossibilité de l’effectuer.

      Le montant de l’indemnité correspond :

      En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.

      À noter

      En cas de rupture du contrat de travail à la suite à d’une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

          Les indemnités varient selon que l’employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l’autorisation de travail ou après le terme de l’autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).

          L’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu’au terme du contrat ainsi que l’indemnité de précarité.

            Le montant de l’indemnité correspond :

            • Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire

            • Soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé de l’indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.

            En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.

            À noter

            En cas de rupture du contrat de travail à la suite d’une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

                Oui, l’employeur peut être sanctionné d’une amende pénale, d’une peine de prison et d’une amende administrative en fonction de la situation.

                L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.

                Sanctions pénales

                Les sanctions sont les suivantes :

                • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

                • Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.

                Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).

                À noter

                La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l’autorisant à exercer une activité salariée est punie d’1 an de prison et d’une amende de 3 000 € .

                Amendes administratives

                L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 € par travailleur étranger.

                En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 € par travailleur étranger.

                Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 440 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.

                  L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.

                  Sanctions pénales

                  Les sanctions sont les suivantes :

                  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

                  • Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.

                  Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).

                  À noter

                  La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l’autorisant à exercer une activité salariée est punie d’1 an de prison et d’une amende de 3 000 € .

                  Amendes administratives

                  L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 € par travailleur étranger.

                  En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 € par travailleur étranger.

                  Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 440 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.

                    L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.

                    Sanctions pénales

                    Les sanctions sont les suivantes :

                    • Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné

                    • Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 10 ans.

                    Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).

                    À noter

                    La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l’autorisant à exercer une activité salariée est punie d’1 an de prison et d’une amende de 3 000 € .

                    Amendes administratives

                    L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 € par travailleur étranger.

                    En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 € par travailleur étranger.

                    Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 440 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.

                      L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.

                      Sanctions pénales

                      Les sanctions sont les suivantes :

                      • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

                      • Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.

                      Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).

                      À noter

                      La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l’autorisant à exercer une activité salariée est punie d’1 an de prison et d’une amende de 3 000 € .

                      Amendes administratives

                      L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 € par travailleur étranger.

                      En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 € par travailleur étranger.

                      Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 440 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.

                        À noter

                        Lorsque la même personne est sanctionnée d’une amende administrative et d’une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

                      Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

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                      Retrait du tirait séparateur

                      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                      Horaires du service Population

                      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                      • Samedi : 9h – 12h

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