Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Interdiction de stade

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d’une rencontre sportive ? Elle peut l’être en interdisant individuellement une personne d’entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d’interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.

Sport

    L’interdiction administrative de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

    Elle vous interdit d’entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

    L’interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l’ordre public, par l’un des agissements suivants :

    • Votre comportement à l’occasion de matchs

    • Actes de violences, de racisme commis à l’occasion d’un match

    • Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme

    Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n’avez jamais été condamné par la justice.

    La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d’un arrêté. Ce n’est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

    L’arrêté précise l’étendue de l’interdiction (niveau de compétition, équipes concernées…).

    L’interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l’ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l’étranger.

    Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner. La mesure vous est par la suite notifiée.

    L’arrêté précise les motifs de l’interdiction.

    Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

    Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

    L’interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

    À noter

    Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu’à 3 ans.

    Vous pouvez contester la mesure d’interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Si vous ne respectez pas l’interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3 750 € d’amende.

    L’interdiction judiciaire de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

    Elle vous interdit d’entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

    L’interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

    • Violences à l’occasion d’un match même en dehors d’un stade

    • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d’ivresse dans un stade

    • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d’insignes racistes lors d’un match

    • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d’arme ou jet de tout objet pouvant servir d’arme (bâton, projectile…) dans un stade

    • Invasion du terrain

    • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet

    La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C’est une peine complémentaire qui s’ajoute à une peine de prison ou d’amende.

    Le tribunal précise l’étendue de l’interdiction (niveau de compétition, équipes concernées…).

    Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

    La présentation auprès des forces de l’ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l’étranger.

    Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

    Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

    L’interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

    Vous pouvez contester la mesure d’interdiction judiciaire de stade devant la cour d’appel.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Si vous ne respectez pas l’interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

 Toutes les questions réponses 

  • Pour obtenir des informations sur une interdiction de stade :
     Préfecture 

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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