Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Radiation d’une demande de logement social

Votre demande de logement social peut-elle être radiée, c’est-à-dire supprimée, après que vous l’avez déposée ? Il existe plusieurs motifs justifiant la radiation de votre demande de logement. Dans certains cas, vous pouvez contester cette radiation. Nous vous expliquons.

    Une demande de logement peut être radiée, lorsque vous avez fait des demandes multiples.

    Plusieurs numéros d’enregistrement de demande de logement social vous sont attribués lorsque vous avez fait plusieurs fois au cours de la même année une demande de logement social.

    Dans ce cas, vos différentes demandes sont automatiquement radiées pour être regroupées en une demande unique. Un numéro unique national d’enregistrement vous est alors attribué.

    Pour chaque demande radiée, l’ancienneté acquise est conservée, afin qu’elle s’applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés sont alors attachées à votre numéro unique national.

    Votre demande de logement peut être radiée lorsqu’elle est déclarée irrecevable. C’est le cas, par exemple, lorsque vos revenus sont supérieurs au plafond de revenus.

    Après que votre demande est déclarée irrecevable, vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d’attester de sa remise). Votre demande est radiée 1 mois après cet envoi.

    Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l’organisme ou à l’administration (mairie, office HLM…) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

      Où s’adresser ?

       Organisme pouvant proposer un logement social 

        Vous pouvez renoncer à votre demande de logement par écrit.

        La radiation de votre demande intervient sans délai.

        Votre demande de logement peut être radiée si vous ne la renouvelez pas dans le mois qui précède sa date anniversaire, c’est-à-dire au bout de 11 mois. La radiation intervient sans délai.

        Votre demande peut être radiée lorsque vous ne répondez pas aux courriers qui sont envoyés à votre dernière adresse déclarée.

        Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d’attester de sa remise). Votre demande est radiée 1 mois après cet envoi.

        Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l’organisme ou à l’administration (mairie, office HLM…) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

          Où s’adresser ?

           Organisme pouvant proposer un logement social 

            Dès que vous signez le bail du logement social qui vous est attribué, votre demande est radiée.

          Accéder à un logement social

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            Retrait du tirait séparateur

            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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            Horaires du service Population

            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Samedi : 9h – 12h

            Contact