Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Qui peut être trésorier d’une association ?

La désignation d’un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l’association l’imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d’une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d’une association. Mais il doit avoir l’accord écrit préalable de l’un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

    Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l’association l’identité et l’adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l’association les informe de l’engagement de leur enfant.

    Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec  AR .

    Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

    • Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association

    • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant l’enfant

    • Avant le 1er acte d’administration effectué par l’enfant.

    Le courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Titre, objet et siège social de l’association

    • Date de début, durée et nature du mandat

    • Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser

    • Possibilité pour les parents de s’opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

    Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur…) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :

    • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

    • Témoin de parution au  JOAFE  de la déclaration de l’association

    • Budget prévisionnel de l’exercice en cours

    • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir

    • Rapport d’activités du dernier exercice clos.

    Un modèle est disponible :

    Attention

    Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

      Les personnes placées sous tutelle ne peuvent pas être trésoriers d’une association. Elles n’ont pas la capacité juridique de gérer de manière autonome leur patrimoine, ce qui inclut la gestion des finances d’une association.

        En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d’une association. Il a la possibilité d’agir comme mandataire de l’association, et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l’association est titulaire et non son compte personnel.

        L’interdiction d’émettre des chèques est une sanction personnelle (c’est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s’applique pas à la personne morale (l’association) dont la personne physique gère les compte en vertu d’un mandat.

        Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l’association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire s’il est interdit bancaire (voire clôturer le compte).

          Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

          • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,…)

          • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts

            Un particulier, qui fait l’objet d’une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n’a pas le droit d’être trésorier d’une association.

            À noter

            Le non-respect de cette interdiction peut être puni d’une peine de prison de 2 ans maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à  375 000 € .

              Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l’armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

              • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,…)

              • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,…).

                Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d’une association présentant les caractéristiques suivantes :

                • Association bénéficiant, sous forme de garanties d’intérêts ou de subventions, d’avantages de la part de l’État ou d’une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l’application de la loi

                • Association dont l’activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.

                  Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

                    Création d’une association

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                      Retrait du tirait séparateur

                      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                      Horaires du service Population

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                      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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