Le nom de famille

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Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint

Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l’impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.

    De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.

    Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.

    Par exemple, la pension versée à un enfant majeur est déductible dans la limite de 6 674 € .

    Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n’avez pas à déclarer le surplus.

    Les pensions alimentaires déclarées ne sont pas imposées en totalité.

    Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

    • Déduction de certains frais

    • Abattement de 10 %

    Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension).

    L’administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

    L’abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d’une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues.

    En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale.

    Vous devez les indiquer dans la partie “Pensions, retraites, rentes”, ligne “Pensions alimentaires perçues”.

    En cas de divorce, l’imposition de la prestation compensatoire que vous percevez dépend de son versement :

    Votre prestation compensatoire versée sur une période au plus égale à 12 mois suivant le jugement n’est pas imposable.

      Votre prestation compensatoire versée sur une période supérieure à 12 mois est imposable.

      Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

      • Déduction de certains frais

      • Abattement de 10 %

      Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension).

      L’administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

      L’abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d’une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

        Votre rente est imposable., vous devez la déclarer.

        Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

        • Déduction de certains frais

        • Abattement de 10 %

        Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension).

        L’administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

        L’abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d’une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

          Vous devez déclarer vous-même les prestations compensatoires imposables que vous avez perçues.

          En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale.

          Vous devez les indiquer dans la partie “Pensions, retraites, rentes”, ligne “Pensions alimentaires perçues”.

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Si vous devez faire une déclaration papier

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage versée par votre conjoint si vous et votre conjoint êtes imposés séparément.

          Attention

          Vous devez déclarer la contribution reçue même si son montant n’a pas été fixé (ou validé) par le juge.

          Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

          • Déduction de certains frais

          • Abattement de 10 %

          Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension).

          L’administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

          L’abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d’une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

          Vous devez déclarer vous-même les contributions aux charges du mariage que vous avez reçues, car ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale.

          Vous devez les indiquer dans la partie “Pensions, retraites, rentes”, ligne “Pensions alimentaires perçues”.

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Si vous devez faire une déclaration papier

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          Si vous touchez une rente pour l’entretien d’un enfant mineur à la suite d’une décision de justice ou d’une convention de divorce, vous devez la déclarer dans la limite de 2 700 € par an.

          À noter

          Au-delà de 2 700 € par an, cette rente est considérée comme une donation.

          Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

          • Déduction de certains frais

          • Abattement de 10 %

          Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension).

          L’administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

          L’abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d’une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

          Vous devez déclarer vous-même la rente que vous avez perçue, car ce montant n’est jamais inscrit sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale.

          Vous devez l’indiquer dans la partie “Pensions, retraites, rentes”, ligne “Pensions alimentaires perçues”.

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Si vous devez faire une déclaration papier

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

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        • Pour des informations générales :
          Service d’information des impôts

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          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

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