Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Habitat contenant de l’amiante

Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l’obligation de faire vérifier l’état des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n’ont pas été faites.

    Il s’agit des immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

    Les maisons individuelles ne sont pas concernées.

    Lorsqu’il s’agit d’un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives.

    Le professionnel doit rechercher la présence d’amiante dans  les matériaux et produits de la liste A et B .

    Liste A

    Matériaux et produits à examiner

    Exemples

    Flocages

    Revêtement présentant un aspect fibreux

    Calorifugeages

    Revêtement servant d’isolant thermique

    Faux plafonds

    Revêtement généralement constitué d’une armature suspendue et d’un remplissage de panneaux légers
    Liste B

    Matériaux et produits à examiner

    Exemples

    Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux…)

    Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons

    Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres

    Panneaux collés ou vissés, dalles de sol

    Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple)

    Conduits (eau, air), clapets, volets, joints

    Éléments extérieurs

    Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture

    Le professionnel doit également évaluer l’état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l’amiante.

    Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.

    Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.

    Ce rapport peut préconiser certaines actions :

    • Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante

    • Mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère pour déterminer la concentration d’amiante

    • Travaux de confinement ou de retrait d’amiante

    Ce rapport est transmis au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.

    En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d’amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l’immeuble.

    Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications.

    Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d’amiante ou évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

    Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.

    Il doit être communiqué aux personnes chargées d’organiser ou d’effectuer des travaux sur l’immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.

    Le préfet peut prendre certaines mesures à l’égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n’ont pas été respectées :

    • Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu’il fixe

    • ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d’au maximum 1 500 €

Risques sanitaires et sécurité du logement

 Toutes les questions réponses 

Comment faire si…

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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