Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Permis B : voiture ou camionnette

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? Quel est l’âge minimum ? Comment s’inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis B.

    Le permis B permet de conduire un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :

    • Il est affectée au transport de personnes ou de marchandises

    • Son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

    • Il comporte 9 places assises maximum (conducteur compris)

    À ce véhicule peut être attelée :

    • une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg

    • ou une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg si la somme des PTAC (voiture+remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.

    Le permis B permet également de conduire un véhicule ou appareil agricole ou forestier dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, quel que soit le poids de sa remorque.

    La mention additionnelle 96 au permis B est nécessaire dans la situation suivante :

    •  PTAC  de la remorque supérieur à 750 kg

    • Et somme des PTAC (véhicule + remorque) : supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg.

    Savoir comment obtenir la mention additionnelle 96 au permis B

    Pour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une formation de 7 heures.

    La formation comprend une séquence hors circulation (HC) et une séquence en circulation (CIR).

    Adressez-vous à un établissement agréé, auto-école ou  école de conduite associative .

    Lors de votre inscription, un livret de formation numérique vous est ouvert.

    À la fin de la formation, vous recevez une attestation.

    Cette attestation n’autorise pas à conduire.

    Seul l’ajout de la mention additionnelle 96 sur la catégorie B du permis de conduire autorise à conduire les véhicules relevant de cette catégorie.

    C’est l’auto-école ou l’association agréée qui fait la demande de cet ajout.

    Savoir ce que contient le livret de formation numérique

    Les principales informations du livret de formation numérique concernent :

    • L’école de conduite (auto école ou association)

    • Les enseignants

    • Les heures de conduite effectuées

    • La formation dispensée

    • La date prévisionnelle de la formation dispensée.

    La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite d’un 2 roues à moteur ou d’un scooter à 3 roues sous réserve de remplir plusieurs conditions (formation, durée du permis B, âge).

      Le permis B permet la conduite d’un camping-car dont le PTAC est de 3,5 tonnes maximum.

      Le permis B permet de conduire un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :

      • Il est affectée au transport de personnes ou de marchandises

      • Son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

      • Il comporte 9 places assises maximum (conducteur compris)

      À ce véhicule peut être attelée :

      • une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg

      • ou une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg si la somme des PTAC (voiture+remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.

        Règles pour conduire un camping-car de + de 3,5 tonnes

        Caractéristiques du permis B

        Conduite autorisée avec un permis B ?

        Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après

        Non.

        Vous devez passer le permis C1.

        Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date

        Non.

        Vous devez passer le permis C1.

        Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l’échange d’un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975

        Non.

        Vous devez passer le permis C1.

        Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d’un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975

        Non.

        Vous devez passer le permis C1.

        Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d’un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975

        Non.

        Vous devez passer le permis C1.

        Permis B délivré avant le 20 janvier 1975

        Oui

            Âge

            Vous devez avoir 17 ans ou plus pour obtenir le permis B.

            Toutefois, vous pouvez vous inscrire à l’examen à partir de l’âge de 16 ans (ou 15 ans si vous préparez le permis dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite).

            Posséder l’ASSR ou l’ASR

            Si vous avez moins de 21 ans et que c’est la 1ère catégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire de l’attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2) ou de l’attestation de sécurité routière (ASR).

            En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez faire une  déclaration sur l’honneur – APPLICATION/PDF – 78.2 KB .

            Citoyenneté – Nationalité

            Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la journée défense et citoyenneté (JDC).

              Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État de l’Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

                Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

                  État de santé

                  Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un contrôle médical devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.

                  Si vous suivez des cours dans une auto-école pour préparer l’examen du permis, les frais sont variables selon les établissements et la préparation choisie.

                  L’inscription au code coûte 30 € .

                  En cas d’échec au code, vous devez repayer cette somme.

                  À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l’examen du permis.

                  Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l’ ANTS .

                  Vous recevez un mail pour activer le compte.

                  Un numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) vous est attribué lors de l’inscription à l’examen.

                  Pour vous inscrire, l’auto-école a besoin des document suivants, en version photographiée ou numérisée :

                  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.

                  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)

                    Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

                    Un numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) vous est attribué lors de l’inscription à l’examen.

                    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants  ANTS .

                    Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

                    Préparez les documents suivants, en version photographiée ou numérisée :

                    • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.

                    • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)

                    Vous pouvez passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre.

                    Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l’une des conditions suivantes :

                    • Avoir obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique (code) depuis 5 ans ou moins

                    • Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM

                    • Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins

                      Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).

                    La dispense de code peut être accordée si vous présentez l’un des documents suivants :

                    • Permis de conduire en cours de validité obtenu depuis 5 ans ou moins 

                    • Certificat d’examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

                    Attention

                    Depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d’obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).

                    L’auto-école doit vous proposer un  contrat-type de l’enseignement de la conduite pour le permis B .

                    Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

                    Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir une formule d’apprentissage en conduite accompagnée :

                    L’auto-école vous ouvre un accès à un livret d’apprentissage numérique (objectifs de la formation et suivi de votre progression).

                    Savoir ce que contient le livret d’apprentissage numérique

                    Le livret d’apprentissage numérique précise les compétences à acquérir et retrace le parcours de votre formation à la conduite.

                    Les principales informations du livret concernent :

                    • L’école de conduite (auto école ou association)

                    • Les enseignants ou, si nécessaire, l’accompagnateur

                    • Les heures de conduite effectuées

                    • La formation dispensée

                    En cas de perte de l’accès au livret numérique, un nouvel accès vous est ouvert avec l’aide de l’enseignant ou de l’accompagnateur.

                    À savoir

                    Si votre demande de permis de conduire a été validée avant 2024, vous pouvez continuer à utiliser un livret d’apprentissage en format papier.

                    Savoir quelle est la durée de la formation pratique en auto-école

                    La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

                    La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

                      La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

                        La durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage.

                          La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

                          Connaître les conditions pour passer d’un permis boîte automatique à un permis boîte manuelle

                          Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d’un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel.

                          La formation est d’une durée minimale de 7 heures.

                          Renseignez-vous auprès d’une auto-école labellisée.

                          Où s’adresser ?

                           École de conduite labellisée (auto-école, association) 

                              Vous pouvez vous préparer à l’examen avec un proche en candidat libre.

                                Si vous avez suivi la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite, votre attestation de fin de formation initiale est vérifiée.

                                Un test de vue peut être réalisé.

                                En cas de test non concluant, l’examinateur le signale au service chargé localement des examens du permis de conduire :  DDT ,  DDTM  (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

                                Vous devez alors prendre rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d’un médecin agréé.

                                L’épreuve pratique permet d’évaluer les points suivants :

                                • Respect des dispositions du code de la route

                                • Connaissance du véhicule et capacité à déceler les défauts techniques les plus importants

                                • Maîtrise des commandes et manipulation du véhicule

                                • Capacité à assurer sa propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route

                                • Capacité à percevoir et anticiper les dangers par la circulation et à agir de façon appropriée

                                • Connaissance des notions élémentaires de premiers secours

                                • Degré d’autonomie dans la réalisation d’un trajet

                                • Capacité à conduire en respectant l’environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers

                                L’épreuve pratique dure 32 minutes.

                                L’épreuve pratique comporte les éléments suivants :

                                • Phase de conduite d’au moins 25 minutes

                                • Réalisation de 2 manœuvres différentes (un freinage pour s’arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière)

                                • Vérification d’un élément technique à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule

                                • Question en lien avec la sécurité routière

                                • Question sur les notions élémentaires de premiers secours

                                Pour être reçu, vous devez obtenir 20 points ou plus et ne pas commettre d’erreur éliminatoire.

                                Par exemple, franchissement d’une ligne continue, circulation à gauche, non respect d’un signal prescrivant l’arrêt.

                                Après l’épreuve pratique, l’inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

                                Vous pouvez consulter en ligne le résultat de votre examen sur la plateforme RdvPermis.

                                Votre résultat est disponible dès le lendemain du passage de l’examen.

                                Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d’examen du permis de conduire (CEPC).

                                Ce certificat, accompagné d’un titre d’identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l’examen.

                                En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

                                Le CEPC ne permet pas de conduire à l’étranger.

                              • Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire
                                • À savoir

                                en cas d’échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l’épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

                                Pour obtenir votre permis B, la démarche est différente selon qu’il s’agit de votre 1ère obtention d’un permis de conduire ou de l’ajout d’une catégorie.

                                Demandez à votre auto-école si elle s’occupe de demander votre titre de conduite ou si c’est à vous de le demander.

                                Si vous faites la demande vous-même, la démarche se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

                                Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

                                Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

                                Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :

                                • Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus (sauf si vous les avez déjà fournis lors de l’inscription à l’examen du permis). Il s’agit du certificat individuel de participation à la JDC, ou de l’attestation individuelle d’exemption, ou de l’attestation de situation vis-à-vis du service national, ou de l’attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national

                                • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)

                                Étapes à suivre :

                                1/ Se connecter ou créer un compte  ANTS 

                                2/ Cliquer sur “Nouvelle demande”

                                3/ Choisir le motif de votre demande “Je demande la fabrication d’un titre de permis de conduire”

                                3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés

                                4/ Confirmer la démarche

                                À noter

                                si c’est votre 1er permis de conduire, il s’agit d’un permis probatoire. Vous devez apposer le signe “A” à l’arrière de votre véhicule.

                                Si vous avez déjà un permis de conduire (permis motocyclette A, A1, A2 ou AM), vous devez faire ajouter la catégorie B sur votre permis.

                                  Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

                                • Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire

                                  • Savoir comment le permis de conduire est expédié

                                  L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

                                  Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :

                                  • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”…)

                                  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

                                  Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

                                  Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

                                  Dans les autres cas, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

                                  Où s’adresser ?

                                  Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

                                  En ligne

                                   https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                                  Formulaire de contact en ligne

                                  Accès au  formulaire de contact 

                                  Par téléphone

                                  34 00 (numéro non surtaxé)

                                  09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                                  Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                                  La durée de validité d’un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans.

                                  À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n’y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

                                  Ainsi, même si votre titre de conduite est valable 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).

                                  Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé.

                                  Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire

                                  La validité du titre ne doit pas être confondue avec la validité des catégories de permis :

                                  • La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b.

                                  • Les dates d’obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.

                                  Décrypter le permis de conduire © Service Public (DILA)

                                  L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

                                  Recto du permis de conduire :

                                  1. Nom du titulaire

                                  2. Prénom du titulaire

                                  3. Date et lieu de naissance du titulaire

                                  4a. Date de délivrance du titre

                                  4b. Date de fin de validité du titre

                                  4c. Autorité de délivrance

                                  5. Numéro du titre

                                  7. Signature du titulaire

                                  9. Catégories de permis

                                  Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire

                                  Verso du permis :

                                  9. Catégories de permis

                                  10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

                                  11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

                                  12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

                                  Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

                                Permis de conduire

                                 Toutes les questions réponses 

                                • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

                                  En ligne

                                   https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                                  Formulaire de contact en ligne

                                  Accès au  formulaire de contact 

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                                  Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

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                                Retrait du tirait séparateur

                                La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                                  PDF 10,2 ko Télécharger

                                Horaires du service Population

                                • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                • Samedi : 9h – 12h

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