Le nom de famille

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Publié le – Mis à jour le

Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?

L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié. Ainsi une salariée enceinte bénéficie d’une protection pour sa santé et celle de son enfant. Nous faisons le point sur la réglementation.

Un aménagement du poste de travail de la salarié enceinte peut être demandé dans les cas suivants :

  • L’état de santé de la salariée le justifie

  • La salariée travaille la nuit

  • La salariée est exposée à des risques particuliers (produits toxiques par exemple)

À savoir

Toutes les femmes enceintes doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.

Conditions de travail dans le secteur privé

La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé le nécessite.

À noter

Des aménagements de poste peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles comme par exemple des réduction d’horaires.

    La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l’informer par écrit ou verbalement.

    Lors de cette information, l’état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

    La demande ou la proposition d’aménagement du poste de travail peut intervenir à l’initiative de la salariée ou de l’employeur.

    Lorsque la salariée et l’employeur tombent d’accord sur l’aménagement du poste de travail, le médecin du travail n’est pas sollicité.

    En cas de désaccord entre l’employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l’initiative de l’employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale de ce changement d’emploi.

    Le médecin du travail vérifie alors l’aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi.

    Si l’affectation est proposée dans un autre établissement, l’accord de la salariée est obligatoire.

    L’affectation temporaire ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. Elle prend fin dès que l’état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

    Le changement d’affectation n’entraîne aucune diminution de rémunération.

    La salariée, qui pendant sa grossesse a bénéficié un changement d’affectation, retrouve l’emploi qu’elle occupait avant cette affectation lorsqu’elle reprend son travail après son congés maternité.

    À savoir

    l’accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l’accord collectif ou la charte élaborée par l’employeur. En l’absence d’informations, le télétravail est possible si la salariée et l’employeur sont d’accord.

    La salariée enceinte à droit au maintien de sa rémunération même s’il n’y a pas de poste compatible son état de grossesse.

La salariée enceinte bénéficie d’un affectation temporairement à un autre emploi quand elle travaille habituellement de nuit.

À noter

Des aménagements de poste peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles comme par exemple des réduction d’horaires.

    La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l’informer par écrit ou verbalement.

    Lors de cette information, l’état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

    La salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit peut demander à l’employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.

    Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n’est pas compatible avec l’état de santé de la salariée.

    Si l’affectation est proposée dans un autre établissement, l’accord de la salariée est obligatoire.

    Le changement d’affectation n’entraîne aucune diminution de rémunération.

    Conséquences sur le contrat de travail

    En cas d’impossibilité d’aménagement du poste de travail ou de reclassement, l’employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire.

    L’employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs.

    Le contrat de travail est alors suspendu jusqu’à la date du début du congé légal de maternité.

    Conséquences sur la rémunération

    La salariée enceinte à droit au maintien de sa rémunération.

    La garantie de rémunération est constituée d’une allocation journalière versée par la  CPAM  (sous réserve d’en remplir les conditions d’indemnisation) et d’un complément de l’employeur.

    La salariée doit être indemnisée par la  CPAM  pour pouvoir bénéficier du complément de l’employeur.

    L’indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d’un arrêt de maladie ordinaire à l’exception des conditions d’ancienneté.

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Certaines activités comportent des risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l’enfant. L’employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.

    La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l’informer par écrit ou verbalement.

    Lors de cette information, l’état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

    Il est interdit d’employer une femme enceinte dans les situations suivantes :

    La femme enceinte qui a déclaré son état de grossesse et qui est exposée à des rayonnements ionisants est informée des mesures d’affectation temporaire possibles.

    Elle est également informée des règles protectrices liées à sont état de grossesse.

    Lorsque la femme enceinte reste sur un poste l’exposant aux rayonnements ionisants, l’employeur s’assure du respect des valeurs limites d’exposition fixées pour les organes ou les tissus.

    À noter

    L’employeur n’a pas le droit d’affecter ou de maintenir un femme enceinte a un poste de travail sur lequel elle peut recevoir, au cours de 12 mois consécutifs, une dose :

    • Supérieure à 6 millisieverts, hors exposition au radon dans les lieux suivants :

      • Sous-sol et en rez-de-chaussée des bâtiments de télécommunications

      • Lieux de travail spécifiques notamment les travaux souterrains, les mines et les carrières

    • Équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin

    • Équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités

    Valeurs limites d’expositions pour les organes et les tissus

    L’exposition d’une femme enceinte aux rayonnements ionisants ne doit pas dépasser 20 millisieverts sur 12 mois consécutifs pour l’organisme entier.

    Pour les organes ou les tissus, les valeurs limites d’exposition sont fixées de la manière suivante :

    • 500 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour les extrémités et la peau

    • 20 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour le cristallin

    À noter

    Pour la peau, cette limite s’applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface exposée.

      La liste des agents toxiques interdits est la suivante :

      • Exposition à des produits avérés toxiques pour la reproduction

      • Produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)

      • Produit antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes

      • Préparation et conditionnement Esters thiophosphoriques (préparation et conditionnement)

      • Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques

      • Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques

        • Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques

        • Dinitrophénol

        • Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues

      À savoir

      L’interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s’applique pas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale.

        Il est interdit d’employer une femme enceinte qui est exposée au plomb métallique et ses composés.

          Il est interdit d’employer une femme enceinte qui est exposée au benzène.

            Il est interdit d’employer une femme enceinte qui est exposée au virus de la rubéole ou de la toxoplasmose si elle n’est pas immunisée.

              Il est interdit d’employer une femme enceinte qui est exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).

                Il est interdit d’employer une femme enceinte à des travaux à l’aide d’engins de type marteau-piqueur.

                  Il est interdit d’employer une femme enceinte à des travaux qui est exposée au mercure et ses composés aux travaux de secrétage dans l’industrie de la couperie de poils.

                    L’employeur propose à la salariée enceinte qui occupe un poste de travail l’exposant à des risques particuliers un autre emploi compatible avec son état.

                    L’employeur sollicite le médecin du travail sur la proposition d’aménagement du poste de travail ou sur l’affectation temporaire.

                    Il propose ensuite à la salariée un aménagement de son poste de travail ou une affectation temporaire à autre poste. La proposition tient compte de l’avis du médecin du travail.

                    Ces mesures sont possibles jusqu’à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

                    Elles ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération.

                    À savoir

                    l’accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l’accord collectif ou la charte élaborée par l’employeur. En l’absence d’informations, le télétravail est possible si la salariée et l’employeur sont d’accord.

                    Conséquences sur le contrat de travail

                    En cas d’impossibilité d’aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est suspendu.

                    L’employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.

                    Cette suspension est possible jusqu’à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

                    Conséquences sur la rémunération

                    La salariée bénéficie d’une garantie de rémunération si son poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants :

                    • Exposition à des produits avérés toxiques pour la reproduction

                    • Exposition à des produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)

                    • Expositions à des produit antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes

                    • Plomb métallique et ses composés

                    • Benzène

                    • Virus de la rubéole ou toxoplasmose

                    • Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare)

                    La garantie de rémunération est constituée d’une allocation journalière versée par la  CPAM  (sous réserve d’en remplir les conditions d’indemnisation) et d’un complément de l’employeur.

                    La salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l’employeur.

                    L’indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d’un arrêt de maladie ordinaire à l’exception des conditions d’ancienneté.

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                  Comment faire si…

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                  Retrait du tirait séparateur

                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
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                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Samedi : 9h – 12h

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