Le nom de famille

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Travail de nuit d’une salariée enceinte

Une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour pour protéger sa santé et celle de son futur enfant. Quelle est la procédure à suivre par la salariée et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :

  • Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit

  • Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.

Un accord collectif peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes.

La procédure diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.

Conditions de travail dans le secteur privé

Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour à tout moment de sa grossesse.

La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu’elle renonce à celui-ci.

    La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l’employeur un certificat médical précisant qu’elle est enceinte.

    Il n’y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d’affectation. Il est toutefois préférable de le faire par écrit.

    La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la (période qui suit l’accouchement).

    À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.

    À savoir

    L’affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

    Le changement d’affectation sur un poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.

    Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.

    Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.

    Cette garantie de rémunération est composée :

    • d’allocations journalières versées par la  CPAM 

    • et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.

    Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

  • Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
    • À savoir

    La garantie de rémunération ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.

La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.

    Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l’état de santé de la salariée.

    La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.

    Cette période peut être prolongée pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu’elle renonce à celui-ci.

    Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d’un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d’un mois à compter du retour du congé postnatal.

    À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.

    À savoir

    L’affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

    Le changement d’affectation sur le poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.

    Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.

    Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.

    Cette garantie de rémunération est composée :

    • d’allocations journalières versées par la  CPAM 

    • et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.

    Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

  • Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
    • À savoir

    La garantie de rémunération ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

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