Le nom de famille

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Remise d’un étranger à un autre pays européen

La remise d’un ressortissant étranger est une procédure d’éloignement possible en cas d’interpellation en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour. Elle entraîne une reconduite à la frontière d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.

La procédure s’applique aux  pays membres de l’Union européenne  ou aux pays membres de l’espace Schengen.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

    Conditions

    Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d’un État de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace Schengen

    • Vous provenez directement d’un État de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace Schengen.

    Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.

    Procédure

    Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat étranger en France 

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

    Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.

    Attention

    Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

    Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

    Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

      Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

      Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.

        Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

        Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

          Conditions

          Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa qui n’est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).

          Procédure

          Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

          Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

          La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

          Où s’adresser ?

           Ambassade ou consulat étranger en France 

          Où s’adresser ?

           Avocat 

          Pays de renvoi

          Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

          Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.

          Attention

          Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

          Recours

          Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

          Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

          Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

            Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

            Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.

              Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

              Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

                Conditions

                Vous pouvez faire l’objet d’une mesure d’éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.

                Vous pouvez ainsi faire l’objet d’une décision de remise dans les 3 situations suivantes :

                • Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs sans demande d’une carte de séjour française

                • Refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour français

                • Retrait de la carte de séjour.

                Procédure

                Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

                Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

                La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

                Où s’adresser ?

                 Ambassade ou consulat étranger en France 

                Où s’adresser ?

                 Avocat 

                Pays de renvoi

                Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE.

                Attention

                Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

                Recours

                Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

                Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

                Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

                  Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

                  Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.

                    Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

                    Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

                      Conditions

                      Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré  une carte bleue européenne  en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.

                      La remise est possible dans les situations suivantes :

                      • Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français

                      • Péremption de votre carte durant l’instruction de votre demande

                      • Retrait de votre carte pendant l’instruction de votre demande.

                      Attention

                      Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

                      Procédure

                      Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

                      Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

                      La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

                      Où s’adresser ?

                       Ambassade ou consulat étranger en France 

                      Où s’adresser ?

                       Avocat 

                      Pays de renvoi

                      Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.

                      Attention

                      Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

                      Recours

                      Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

                      Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

                      Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

                        Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

                        Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.

                          Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

                          Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

                            Conditions

                            Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :

                            • Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité

                            • Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité

                            • Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies

                            • Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français

                            • Refus de votre demande de mobilité.

                            Les membres de votre famille sont également concernés.

                            Procédure

                            Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

                            Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

                            La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

                            Où s’adresser ?

                             Ambassade ou consulat étranger en France 

                            Où s’adresser ?

                             Avocat 

                            Pays de renvoi

                            Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité .

                            Attention

                            Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

                            Recours

                            Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

                            Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

                            Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

                              Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

                              Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.

                                Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

                                Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

                                  Conditions

                                  Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :

                                  • Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité

                                  • Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité

                                  • Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies

                                  • Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français

                                  • Refus de votre demande de mobilité.

                                  Les membres de votre famille sont également concernés.

                                  Procédure

                                  Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

                                  Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

                                  La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

                                  Où s’adresser ?

                                   Ambassade ou consulat étranger en France 

                                  Où s’adresser ?

                                   Avocat 

                                  Pays de renvoi

                                  Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.

                                  Attention

                                  Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

                                  Recours

                                  Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

                                  Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

                                  Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

                                    Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

                                    Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.

                                      Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

                                      Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

                                        Conditions

                                        Si vous bénéficiez d’un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l’objet d’une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.

                                        La remise est possible dans les situations suivantes :

                                        • Absence de notification de votre intention de travailler dans l’un des établissements de votre groupe d’entreprises d’origine implanté en France

                                        • Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité

                                        • Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité

                                        • Refus de votre demande de mobilité

                                        • Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies

                                        • Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies

                                        • Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français.

                                        Les membres de votre famille sont également concernés.

                                        Procédure

                                        Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

                                        Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

                                        La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.

                                        Où s’adresser ?

                                         Ambassade ou consulat étranger en France 

                                        Où s’adresser ?

                                         Avocat 

                                        Pays de renvoi

                                        Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT .

                                        Attention

                                        Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

                                        Recours

                                        Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

                                        Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

                                        Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

                                          Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

                                          Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.

                                            Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

                                            Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

                                            Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)

                                             Toutes les questions réponses 

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                                            Retrait du tirait séparateur

                                            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                                            Horaires du service Population

                                            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                            • Samedi : 9h – 12h

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