Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Envoyer une demande à l’administration par courrier ou formulaire papier

Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu’une administration doit respecter lorsqu’elle reçoit et étudie votre demande.

    Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR).

    L’ AR  indique la date à laquelle l’administration a reçu votre demande.

    Toutefois, vous ne recevez pas d’ AR  dans les situations suivantes :

    • Lorsque l’administration a l’obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours

    • Lorsque l’administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation

    • Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.

    L’administration étudie votre demande même s’il manque un document.

    Toutefois, l’administration peut interrompre l’étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

    Dans tous les cas, l’administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

    Elle vous précise s’il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

    L’administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

    Ces informations sont indiquées dans l’accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

    Si vous n’avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

    Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

    Le prénom, le nom, la fonction et l’adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

    Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

    Consultez l’accusé réception de votre demande.

    L’ AR  indique la date à laquelle, en l’absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

    Il s’agit d’une décision implicite d’acceptation.

    L’ AR  indique que vous pouvez demander une attestation à l’administration.

      Il s’agit d’une décision implicite de rejet.

      L’ AR  indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

        À noter

        sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C’est ce qu’on appelle la règle du .

      Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

       Toutes les questions réponses 

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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