Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l’égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d’héritage.

    Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

    • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

    • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

    si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l’ouverture de la succession.

    À savoir

    si vous êtes reconnu indigne, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.

    Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

    • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

    • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

    • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

    C’est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

    Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :

    • Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle

    • Non-assistance au défunt menacé d’un crime ou d’un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.

    • Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

    À savoir

    si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l’ouverture de la succession.

    En l’absence d’héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.

    Dans les cas prévus, l’exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d’action en déclaration d’indignité.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le délai pour faire la demande d’exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.

    La demande d’exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.

      La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.

        Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d’héritage. On dit qu’il relève l’indignité.

        Cette action ne peut se faire qu’après avoir eu connaissance des faits.

        Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.

      Héritage : ordre et droits des héritiers

         Toutes les questions réponses 

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

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