Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? 

Différences entre les types de chèque

Type de chèque

Définition

Usage

Garantie

Coût

Chèque barré d’avance

Chèque bancaire classique, non payable au guichet

Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d’une banque ).

Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.

Si le compte de l’émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L’argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.

Gratuit

Chèque non barré

Payable au guichet en espèces.

Peut être transmis à un tiers (endossable).

Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque :

  • endossé à l’ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire

  • et la date de transmission.

Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts

Droit de timbre fiscal de 1,50 €

Chèque visé

Chèque barré d’avance sur lequel la banque mentionne Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure

Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés

L’existence de la provision n’est garantie que pour le jour et pour l’heure de son émission

Selon la convention de compte

Chèque certifié

Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours

Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés

La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission.

Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d’émission.

Selon la convention de compte

Chèque de banque

Chèque dont l’émetteur est une banque

Chèque utilisé pour des transactions d’un montant important entre particuliers

La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission.

Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu’il s’agit d’un vrai chèque avant de l’accepter.

La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.

Selon la convention de compte

    Un chèque barré d’avance est un chèque bancaire classique, non payable au guichet.

    Usage

    Vous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d’une banque ).

    Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l’encaisser.

    Si vous en êtes l’émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.

    Garantie

    Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous pouvez l’encaisser uniquement si vous avez un compte bancaire.

    Si vous en êtes l’émetteur et que votre compte ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L’argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.

    Coût

    Le chèque barré d’avance est gratuit.

    Un chèque non barré est un chèque payable au guichet en espèces.

    Usage

    Vous pouvez le céder à un autre bénéficiaire (endossable).

    Il faut alors inscrire au dos du chèque les informations suivantes :

    • Mention endossé à l’ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire

    • Date de transmission

    Garantie

    Pour bénéficier d’un chèque non barré, vous devez en faire la demande à votre banque. Vous devez déclarer l’utilisation de ces chèques aux impôts.

    Coût

    Vous devez payer un droit de timbre fiscal de 1,50 € par chèque non barré.

    Il s’agit d’un chèque barré d’avance sur lequel la banque mentionne la somme disponible sur le compte à telle date et telle heure.

    Usage

    Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés.

    Garantie

    L’existence de la somme est garantie uniquement pour le jour et pour l’heure de son émission.

    Coût

    Son coût varie selon votre convention de compte.

    Il s’agit d’un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours .

    Usage

    Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés.

    Garantie

    La somme inscrite est prélevée sur votre compte au moment de l’émission.

    Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d’émission.

    Coût

    Son coût varie selon votre convention de compte.

    Il s’agit d’un chèque émis, à votre demande, par votre banque.

    Usage

    Le chèque de banque est utilisé pour des transactions d’un montant important entre particuliers.

    Garantie

    La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l’émission.

    Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu’il s’agit d’un vrai chèque avant de l’accepter.

    La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.

    Coût

    Son coût varie selon votre convention de compte.

Moyens de paiement

  •  Le chèque 
    Source : Institut national de la consommation (INC)

Télécharger

Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

Télécharger

  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

    PDF 7,9 ko Télécharger

  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

Contact