Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Peut-on modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

La clause bénéficiaire est la clause du contrat d’assurance-vie vous qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital lors de votre décès.

Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire tant que la personne que vous avez désignée au départ n’a pas accepté sa désignation comme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.

Mais une fois que la personne que vous avez désignée a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi, la clause devient irrévocable et vous ne pouvez plus la modifier.

La loi prévoit 2 procédures d’acceptation de la clause bénéficiaire :

  • Signature d’un avenant au contrat par vous, par le bénéficiaire acceptant et par l’assureur

  • Signature d’un document écrit entre vous et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l’assureur.

Tant que la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire à tout moment.

Vous pouvez modifier la clause bénéficier de l’une des 3 manières suivantes :

  • Par avenant au contrat

  • Par acte authentique

  • Par testament.

La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.

À savoir

Le divorce n’entraîne pas automatiquement la remise en cause de l’ex-époux ou de l’ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.

Assurance vie

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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