Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ?

L’identification (anciennement appelée immatriculation) est automatique, dès votre naissance si vous êtes né en France. L’affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.

L’identification consiste à : 

Il faut distinguer selon que vous êtes né ou non en France.

Si vous êtes né en France, l’identification s’effectue dès la naissance.

Toutefois, c’est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de Sécurité sociale, lorsqu’il reçoit la carte Vitale.

Son numéro est en effet indiqué sur la carte.

Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de Sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre attestation de droits, que vous pouvez obtenir dans votre compte Ameli.

    Si vous êtes né à l’étranger, il faut demander ce numéro à l’organisme qui correspond à  votre situation  (exemple : vous êtes salarié exploitant agricole, il faut contacter la  MSA ).

      L’affiliation consiste à vous rattacher à l’organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d’Assurance maladie.

      Elle dépend :

      • De votre situation professionnelle

      • Et de votre lieu de résidence.

      C’est pourquoi :

      • Si vous êtes salarié, travailleur indépendant ou exercez en profession libérale, vous relevez de la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam). Au niveau local, sauf exceptions, vous êtes rattaché à la  CPAM  de votre résidence habituelle.

      • Si vous êtes salarié ou exploitant agricole, vous relevez de la Mutualité sociale agricole (MSA).

      • Si vous êtes sans emploi ni activité, vous devez prendre contact avec votre caisse d’Assurance maladie.

      L’affiliation à une  CPAM  a également pour conséquence de vous rattacher à une Carsat (caisse assurance retraite et de santé au travail) notamment, pour la gestion de vos droits à la retraite.

      À noter

      Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

      Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

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