Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Qu’est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?

La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel. Le salarié peut alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Chaque période non travaillée dure au moins 1 semaine. Cette répartition des horaires de travail prend la forme d’un temps partiel annualisé.

La demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour :

  • Raisons familiales

  • Ou besoins personnels.

Exemple

Le salarié doit garder son enfant pendant les vacances scolaires.

Le salarié doit faire sa demande auprès de son employeur, par écrit ou par oral.

L’employeur peut refuser la demande du salarié, en raison notamment des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

Si l’employeur accepte la demande, un avenant au contrat de travail doit être signé.

Cet avenant précise les périodes travaillées et les périodes non travaillées. L’avenant indique également la répartition des rémunérations sur l’année.

À noter

La réduction du temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique.

Durant les périodes travaillées, le salarié travaille à temps complet.

Le salarié peut bénéficier d’heures supplémentaires si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Le temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire

  • L’entreprise applique une convention ou un accord d’annualisation du temps de travail

La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l’année.

Temps de travail dans le secteur privé

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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