Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Fonction publique : permanences

Vous êtes agent public. Votre administration peut vous imposer, dans certains cas, d’accomplir des permanences. Nous vous expliquons qui peut être concerné et comment les permanences sont rémunérées.

Temps de travail dans la fonction publique

    La permanence est une période pendant laquelle l’administration vous impose, pour nécessité de service, d’être sur votre lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de travail effectif.

    La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

    Tout agent (fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, agent contractuel) peut effectuer des permanences.

    La liste des emplois concernés, les conditions d’organisation des permanences sont fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel.

    Exemple

    Dans la police nationale, les permanences ne concernent que certaines catégories de personnels : les fonctionnaires des 3 corps actifs, les personnels administratifs techniques et scientifiques (Pats), les contractuels adjoints de sécurité (ADS) et les autres contractuels de la police nationale.

    Et les permanences sont organisées dans un cadre hebdomadaire.

    Les permanences donnent lieu :

    • Soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé repos compensateur

    • Soit à indemnisation.

    Les conditions du repos compensateur (notamment sa durée) ou de l’indemnisation (notamment son montant) sont fixées par arrêté, après avis du comité social d’administration (CSA) ministériel.

    Aucune indemnisation, ni repos compensateur n’est dû lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

    À noter

    Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d’astreinte.

    La permanence est une période pendant laquelle l’administration vous impose, pour nécessité de service, d’être sur votre lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de travail effectif.

    La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

    Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut effectuer des permanences.

    Un agent contractuel en  CDI  qui occupe des fonctions techniques peut aussi effectuer des permanences.

    La liste des emplois concernés et les conditions d’organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du du comité social territorial.

    Les permanences donnent lieu à indemnisation sauf si l’agent bénéficie d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

    Le montant brut de l’indemnité est le suivant selon que la permanence est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés :

    112,20 € le samedi

    139,65 € le dimanche ou un jour férié

    Ces montants sont majorés de  50 % lorsque vous êtes prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.

    À noter

    Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d’astreinte.

      Les permanences donnent lieu :

      • Soit à un repos, appelé repos compensateur , pour compenser les heures de permanences accomplies

      • Soit à indemnisation.

      La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de  25 % .

      Le montant brut de l’indemnité varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée ou une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié.

      Montant de l’indemnisation de la permanence selon sa durée et le jour d’accomplissement

      Jour

      Journée entière

      Demi-journée

      Samedi

      45 €

      22,50 €

      Dimanche ou jour férié

      76 €

      38 €

      Aucune indemnisation, ni repos compensateur n’est dû si l’agent bénéficie d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

      À noter

      Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d’astreinte.

        Une permanence est une période pendant laquelle l’administration impose à un professionnel de se trouver sur son lieu de travail, en dehors des périodes de travail effectif.

        La permanence a pour objet d’assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d’urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou les jours fériés.

        Elle est organisée soit pour l’ensemble de l’établissement, soit par secteurs communs à une ou plusieurs activités.

        Seuls les praticiens sont concernés.

        L’indemnisation de la permanence des soins assurée sur place donne lieu à indemnisation variable selon le statut du praticien.

        À noter

        Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d’astreinte à domicile

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

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