Le nom de famille

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Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Le contrat de travail du salarié peut être suspendu temporairement (en raison d’un arrêt maladie, d’un congé de maternité ou d’adoption, par exemple). Le salarié bénéficie de certains droits, dans certaines situations, pendant la suspension de son contrat (indemnités et acquisition de congés payés, par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d’actions de formation.

    C’est notamment le cas pendant un arrêt maladie (selon l’accord du médecin traitant) ou une période de chômage partiel.

    À son retour dans l’entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à son emploi précédent.

    La durée de suspension du contrat de travail est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté du salarié.

    Le salarié conserve ses droits à l’intéressement, s’ils existent dans l’entreprise.

    Oui, durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié peut démissionner.

    L’obligation d’effectuer un préavis varie selon la situation du salarié.

    Le salarié doit effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.

      La salariée n’a pas à effectuer de préavis si sa démission intervient pendant sa grossesse.

      Aucune procédure légale n’est imposée à la salariée pour informer l’employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.

      Cependant, pour prévenir tout litige, la salariée enceinte peut informer son employeur par lettre avec  RAR  de sa volonté de démissionner.

        La salariée ou le salarié n’a pas de préavis à effectuer si sa démission intervient pour élever son enfant.

        La salariée ou le salarié peut démissionner :

        La salariée ou le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours avant la date envisagée de rupture du contrat de travail.

        Pour prévenir tout litige, la salariée ou le salarié peut informer son employeur par lettre avec  RAR  de sa volonté de démissionner.

          Le salarié en congé pour création d’entreprise doit informer son employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail au moins 3 mois avant la date de fin de son congé (sauf date différente prévue par accord collectif d’entreprise ou convention collective ou accord de branche).

          Pour prévenir tout litige, le salarié peut informer son employeur par lettre avec  RAR  de sa volonté de démissionner.

          Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.

          Le salarié doit alors effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.

            Pendant la suspension de son contrat de travail, le salarié ne peut pas être licencié.

            Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat du salarié en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir son emploi pour un motif autre que la suspension de son contrat de travail.

          Contrats de travail dans le secteur privé

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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