Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?

Si vous êtes étranger et que vous avez perdu votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu de la perte (en France ou à l’étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour. Son coût varie selon le type et la mention.

Attention : si vous êtes Européen ou membre de la famille d’un Européen, la démarche est différente.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

    • Déclaration sur l’honneur de la perte de votre titre de séjour

    • Photocopie du titre de séjour perdu (si vous en avez conservé une)

    • Passeport (pages sur l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)

    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    • Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage

    • Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance avec filiation de vos enfants

    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

    • 3 photos

    • Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

    La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) :

    Vous devez payer :

    • 225 €

    • ou  75 € si vous êtes dans l’un des cas suivants :

      • Vous êtes étudiant(e)

      • Vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle

      • Vous avez une carte stagiaire

      • Vous avez une carte de recherche d’emploi ou création d’entreprise

      • Vous avez une carte jeune au pair

      • Vous avez une carte au titre du regroupement familial

      • Vous avez une carte “travailleur saisonnier”

    • ou 25 € si vous êtes dans l’un des cas suivants :

      • Vous avez été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance

      • Vous avez une carte “maladie”

      • Vous êtes apatride ou famille d’apatride

      • Vous êtes protégé subsidiaire ou membre de famille

    Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

      Vous devez payer :

      • 225 €

      • ou  75 € si vous avez une carte pluriannuelle étudiant ou une carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial.

        Vous devez payer :

        • 225 €

        • ou  75 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle .

        Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

          Vous devez payer  25 € .

              Vous devez payer :

              • 225 €

              • ou  75 € si vous avez un certificat de résidence étudiant ou stagiaire.

                Vous devez payer 25 € (droit de timbre).

                    • Déclaration sur l’honneur de la perte de votre titre de séjour aux autorités locales et à l’ambassade de France

                    • Photocopie du titre de séjour perdu (si vous en avez conservé une)

                    • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

                    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

                    • Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage

                    • Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

                    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

                    • 3 photos

                    • Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

                    La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) :

                    Vous devez payer :

                    • 225 €

                    • ou  75 €

                      • si vous êtes étudiant(e)

                      • si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle

                      • si vous avez une carte stagiaire

                      • si vous avez une carte de recherche d’emploi ou création d’entreprise

                      • si vous avez une carte jeune au pair

                      • si vous avez une carte au titre du regroupement familial

                      • si vous avez une carte “travailleur saisonnier”

                    • ou 25 €

                      • si vous avez été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance

                      • si vous avez une carte “maladie”

                      • si vous êtes apatride ou famille d’apatride

                      • ou si vous êtes protégé subsidiaire ou membre de famille.

                    Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

                      Vous devez payer :

                      • 225 €

                      • ou  75 €

                        • si vous avez une carte pluriannuelle étudiant

                        • ou si vous avez une carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial.

                        Vous devez payer :

                        • 225 €

                        • ou  75 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle .

                        Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

                          Vous devez payer  25 € .

                              Vous devez payer :

                              • 225 €

                              • ou  75 € si vous avez un certificat de résidence étudiant ou stagiaire.

                                Vous devez payer 25 € (droit de timbre).

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                                  Retrait du tirait séparateur

                                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                                  Horaires du service Population

                                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Samedi : 9h – 12h

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