Le nom de famille

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Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

En cas de grève des transports, le salarié peut être en retard ou dans l’impossibilité de se rendre à son travail.

Le salarié peut-il être sanctionné s’il est absent en raison d’un mouvement de grève ? Est-il possible d’effectuer une retenue sur salaire en cas de retard ou d’absence ? Le télétravail est-il possible ? D’autres mesures peuvent-elles être envisagées ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Non, le salarié ne peut pas être sanctionné s’il prévient son employeur de son retard ou de son absence. Il doit justifier de son impossibilité de se rendre au travail.

    L’employeur doit être informé par tout moyen (appel téléphonique, SMS…). Le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports par exemple.

    Non, le salarié n’est pas rémunéré pendant son absence.

    La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l’absence.

    Exemple

    Si le salarié a un retard de 20 minutes, la retenue sur salaire correspondra à 20 minutes de travail.

    À noter

    des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien du salaire pendant ce temps d’absence.

    Oui, le télétravail peut être mis en place sur simple accord entre l’employeur et le salarié. Un accord oral est possible, mais un écrit est vivement recommandé afin d’éviter tout litige.

    Les fonctions du salarié doivent être compatibles avec le télétravail.

    À noter

    l’employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Il n’est pas non plus dans l’obligation d’accepter une demande de télétravail du salarié le jour de la grève.

    Si le salarié bénéficie déjà d’un jour de télétravail qui ne correspond pas au jour de grève, un accord entre l’employeur et le salarié est nécessaire pour modifier le jour de télétravail.

    Si le télétravail n’est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place en accord entre l’employeur et le salarié :

    • Prise d’un jour de congés payés

    • Prise d’un jour de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié en bénéficie

    À noter

    l’employeur peut faire récupérer les heures de travail non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine sauf si les horaires de travail sont précisés dans le contrat de travail.

    Il peut proposer d’autres solutions. Il peut décider de mettre en place des navettes ou une application permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés.

    Il peut aussi prendre en charge le coût supplémentaire lié à l’utilisation d’autres moyens de transport (taxi,  VTC ) ou des frais d’hébergement proche du travail.

    À noter

    si aucune solution n’a pu être trouvée et que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, il ne sera pas rémunéré.

    Non, le salarié ne peut pas quitter son poste avant la fin de sa journée de travail. Toutefois, c’est possible s’il obtient l’accord de son employeur.

    L’employeur n’est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.

    Il reste dans une situation de déplacement sans que cela soit du temps de travail effectif.

    Si le salarié présente des justificatifs, l’entreprise doit rembourser l’intégralité des frais liés aux frais d’hébergement et/ou de repas de son salarié.

    En accord avec son employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, avion, taxi, location d’un véhicule).

Conditions de travail dans le secteur privé

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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