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Qu’est-ce que le contrat unique d’insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l’employeur. Le CUI vise à faciliter l’embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) s’adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître.
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
Un employeur qui va percevoir une aide financière
Et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle.
Le CUI-CAE s’adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d’entreprise).
Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).
Le PEC comprend :
Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide.
Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne
Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d’un livret
Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
L’objectif de durée d’un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu’il est à durée déterminée :
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)
Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)
Association
Entreprise chargée de la gestion d’un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).
Le CUI a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Il s’agit notamment des personnes suivantes :
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH).
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.
Ce professionnel peut être :
Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d’emploi
La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans
Cap emploi pour une personne handicapée.
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut ( 11,88 € ) multiplié par le nombre d’heures travaillées.
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l’emploie, appelé tuteur .
L’employeur a l’obligation de prévoir des actions :
De formation professionnelle
Le salarié peut bénéficier :
D’une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A.
De périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d’activité.
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d’essai relative à une offre d’emploi.
Il doit s’agir d’une embauche en contrat :
En cas d’embauche à l’issue de l’évaluation en milieu de travail ou de la période d’essai, le CUI est rompu sans préavis. C’est un cas de démission légitime.
Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d’un emploi et n’est pas obligée d’effectuer des actes liés à la recherche d’un emploi.
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
Un employeur qui va percevoir une aide financière
Et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle.
Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemples : employeurs qui cotisent au régime d’assurance chômage).
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu’il est à durée déterminée :
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
Entreprise
Groupement d’employeurs qui organise des parcours d’insertion et de qualification
Employeur de pêche maritime.
Le CUI a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Il s’agit notamment des personnes suivantes :
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH).
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.
Ce professionnel peut être :
Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d’emploi
La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans
Cap emploi pour une personne handicapée.
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut ( 11,88 € ) multiplié par le nombre d’heures travaillées.
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l’emploie, appelé tuteur .
L’employeur a l’obligation de prévoir des actions :
De formation professionnelle
Le salarié peut bénéficier :
D’une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A.
De périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d’activité.
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d’essai relative à une offre d’emploi.
Il doit s’agir d’une embauche en contrat :
En cas d’embauche à l’issue de l’évaluation en milieu de travail ou de la période d’essai, le CUI est rompu sans préavis. C’est un cas de démission légitime.
Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d’un emploi et n’est pas obligée d’effectuer des actes liés à la recherche d’un emploi.
Formulaire de demande de changement de nom de famille
Notice
La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.
Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)
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