Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Impôt sur le revenu – Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)

Vous avez des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l’emploi exercé, etc.) et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Vous n’avez pas de condition à remplir.

    La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.

    La déduction forfaitaire couvre les frais courants.

    Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :

    • Frais de déplacement du domicile au lieu de travail

    • Frais de restauration sur le lieu de travail

    • Achat de documentation personnelle (non fournie par l’employeur)

    La déduction forfaitaire est au moins de 495 € pour chaque membre du foyer fiscal.

    Son maximum est de 14 171 € pour chaque membre du foyer.

    À noter

    Les allocations versées par votre employeur pour couvrir vos frais de télétravail à domicile sont exonérées d’impôt, dans la limite de 2,60 € par jour ( 57,20 € par mois) pour vos revenus de 2023.

    Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

    L’administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.

    À noter

    Chaque membre de votre foyer fiscal peut renoncer individuellement à la déduction forfaitaire de 10 % et demander la déduction de ses frais réels.

Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.

    La déduction des frais réels s’applique à tous les revenus salariaux.

    Vous ne pouvez pas choisir l’abattement de 10 % pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l’autre.

    Attention

    Vous ne pouvez pas choisir l’abattement de 10 % pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l’autre.

    Cependant, chaque membre du foyer fiscal peut choisir le régime qui lui est le plus favorable.

    Vos dépenses doivent remplir les conditions suivantes :

    • Servir à votre activité professionnelle

    • Être payées pendant l’année 2023

    • Être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais)

    Les principaux frais déductibles sont les suivants :

    À noter

    les frais de covoiturage engagés pour les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail sont déductibles, sur justificatifs.

    Pour calculer vos frais kilométriques, vous pouvez utiliser ce simulateur :

  • Frais réels : calculez vos frais kilométriques
    • À savoir

    pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 % .

    Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez remplir les obligations suivantes :

    • Indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction

    • Détailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans une note annexe

    • Si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels

    Vous devez conserver les pièces justificatives (factures, notes de restaurant, etc.) pendant 3 ans.

    À savoir

    en cas de covoiturage sur votre trajet domicile-travail, seul le montant des frais restant à votre charge une fois le partage effectué peut être déduit du revenu.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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