Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Séparation des concubins

Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d’un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d’accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d’échec, vers le juge.

Union libre

    L’union libre implique la rupture libre.

    Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

    Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.

    Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :

    • Biens matériels (répartition des meubles, voiture)

    • Famille (garde ou résidence des enfants)

    • Patrimoine (vente d’un bien immobilier).

    À savoir

    Vérifiez dans vos documents communs (acte de propriété, souscription de prêt, etc.) les règles qui s’appliquent en cas de séparation.

    Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

    Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

    Il appartient à chacun d’apporter la preuve de sa propriété.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention).

    La rupture peut donc se faire sans l’intervention d’un juge.

      Rompre un concubinage n’est pas une faute.

      Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.

      Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.

      En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.

      Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

      Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s’est enrichi à votre détriment.

      Vous pouvez demander le versement d’une indemnité.

      Elle sera fondée sur l’enrichissement injustifié.

      Vous devez prouver les éléments suivants :

      • Votre appauvrissement

      • L’enrichissement injustifié de votre concubin.

      Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

     Toutes les questions réponses 

    Comment faire si…

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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