Le nom de famille

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Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d’un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c’est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l’entreprise.

Licenciement économique

Durant la procédure de sauvegarde, l’employeur et l’administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.

Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l’activité professionnelle ou non.

    Consultation et information

    Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

    Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la  Dreets .

    En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

    Convocation à un entretien préalable

    L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

    L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

    Attention

    en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

    Notification du licenciement

    La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

    Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

      Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement.

      La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la  Dreets .

      La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

      Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

      Le redressement judiciaire prévoit, dans un premier temps, une période d’observation.

      À la fin de cette période d’observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.

      Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.

      Les conditions de licenciement varient selon que l’entreprise est en période d’observation ou qu’un plan de redressement est établi par le tribunal.

        Consultation et information

        Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

        Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la  Dreets .

        En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

        Autorisation judiciaire

        Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.

        Tout licenciement envisagé durant la période d’observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.

        Convocation à un entretien préalable

        L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

        L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

        Attention

        en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

        Notification du licenciement

        La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable.

        La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l’origine de la procédure de redressement judiciaire).

        Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

          Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement.

          La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la  Dreets .

          La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l’origine de la procédure de redressement judiciaire).

          Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

            Consultation et information

            Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

            Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la  Dreets .

            En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

            Convocation à un entretien préalable

            L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

            L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

            Attention

            en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

            Notification du licenciement

            La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d’un mois après la prononciation du jugement.

            La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

            Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

              Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement.

              La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la  Dreets .

              La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

              Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

              La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.

                Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

                Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la  Dreets .

                En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

                L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

                L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

                Attention

                en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

                La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable.

                La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

                Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

                  Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement. La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la  Dreets . La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

                  Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

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                    Retrait du tirait séparateur

                    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                    Horaires du service Population

                    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Samedi : 9h – 12h

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