Le nom de famille

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Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

    Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

    Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :

    • Montant du loyer

    • Durée de louage d’une terre

    • Contenu du bail

    • Autorisation d’exploitation.

    En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l’une des personnes suivantes :

    • Conjoint

    • Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité

    • Ascendants et descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

    En cas de vente par le propriétaire d’un bail rural, le preneur bénéficie d’un droit de préemption. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur la valeur vénale du bien et les conditions de la vente.

    À noter

    Le président du tribunal paritaire des baux ruraux dispose de pouvoirs propres. En cas d’urgence, il peut être saisi par référé pour des mesures sans contestation sérieuse ou justifiant l’existence d’un différend.

    La demande en justice est formée par acte d’huissier, par requête ou, en cas d’accord des parties, par requête conjointe.

    En cas d’urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.

    L’acte de commissaire de justice doit comporter certaines mentions obligatoires :

    • Désignation du tribunal compétent

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)

    • Identité complète des parties

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    Vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour la rédaction de l’assignation.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

    Où s’adresser ?

     Tribunal paritaire des baux ruraux 

      Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.

      La requête doit comprendre les éléments suivants :

      • Identité complète des parties

      • Tribunal saisi

      • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)

      • Motifs du litige

      • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d’adversaires)

      Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).

      Elle doit être datée et signée.

      Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

      Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

      Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

      Où s’adresser ?

       Tribunal paritaire des baux ruraux 

        En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.

        Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d’accord et vos points de désaccord.

        La requête doit comprendre les éléments suivants :

        • Identité complète des parties

        • Tribunal saisi

        • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)

        • Motifs du litige

        • Liste des pièces

        Elle doit être datée et signée.

        Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

        Où s’adresser ?

         Tribunal paritaire des baux ruraux 

          À noter

          Le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d’action contre une vente faite en violation d’un droit de préemption.

          Où s’adresser ?

           Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

          Étape 1 : tentative de conciliation

          Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

          Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.

          Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

          • Avocat

          • Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)

          • Personne avec laquelle vous vivez en couple

          • Commissaire de justice

          • Membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole

          Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l’amiable.

          Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.

          Si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

          Étape 2 : audience de jugement

          Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.

          À noter

          La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

          Étape 3 : décision du tribunal

          Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

          La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.

          La voie de recours dépend de la valeur du litige.

          Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 € , l’appel est impossible.

          La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.

            Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d’appel.

            L’appel doit se faire dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

            L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

              La procédure devant le tribunal est gratuite.

              En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

              À noter

              Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C’est ce qu’on appelle les dépens .

            Affaire civile

             Toutes les questions réponses 

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            Retrait du tirait séparateur

            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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            Horaires du service Population

            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Samedi : 9h – 12h

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