Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur

Vous craignez que votre enfant soit emmené à l’étranger par l’autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s’il y a urgence, à une procédure d’opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d’interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un  Jaf . Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.

Séparation des parents

    S’il existe un risque imminent d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent, vous pouvez utiliser l’opposition de sortie du territoire.

    Cette mesure vous permet d’empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.

    Vous devez être en mesure de démontrer l’urgence.

    L’OST peut être demandée pour les enfants suivants :

    • Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France

    • Mineur de nationalité française, qu’il vive en France ou à l’étranger

    • Mineur de toute nationalité dont il est possible qu’il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d’enlèvement)

    Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Si la préfecture ou la sous-préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser :

    • Soit au commissariat de police,

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    • Soit à la gendarmerie la plus proche.

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

      Votre demande doit être déposée à la Préfecture de police.

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris : demande d’OST / IST 

      Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d’une OST en remplissant le formulaire suivant :

      Si la préfecture de police est fermée, et que le voyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n’importe quel commissariat. Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s’y trouve, vous devez adresser une demande d’OST au bureau de l’entraide civile au ministère de la justice.

      Où s’adresser ?

       Département de l’entraide, du droit international privé et européen 

        Le formulaire de demande d’OST vous est remis sur place.

        Vous devez préparer les documents suivants :

        • Justificatif de l’autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)

        • Justificatif d’identité du demandeur (copie de sa carte d’identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)

        • Justificatif d’identité de(s) l’enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d’identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d’acte de naissance du mineur avec filiation)

        • Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d’imposition …)

        • Tout document pertinent permettant au service d’étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).

        À noter

        si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d’interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.

        Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat …), c’est le préfet qui est chargé d’étudier le dossier et de prendre la décision.

        C’est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.

        Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l’opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l’aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le  FPR .

        En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.

        À noter

        Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l’autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l’entraide civile au ministère de la justice.

        Votre enfant est inscrit au  fichier des personnes recherchées (FPR)  et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS).

        Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l’étranger.

        La mesure d’OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.

        Afin de prévenir plus efficacement le risque d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent, vous pouvez demander à un  Jaf  de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).

        Cette interdiction empêche l’enfant mineur de quitter le territoire français sans l’autorisation des deux parents.

        Vous devez être en mesure de démontrer qu’il existe un risque d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent.

        L’IST peut être demandée par les parents de l’enfant mineur (seul ou conjointement).

        À savoir

        En cas de danger pour l’enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d’un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C’est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.

        Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.

        Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.

        L’enfant concerné peut être :

        • soit français

        • soit étranger s’il réside habituellement en France.

        Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une procédure de divorce ou une procédure relative à l’autorité parentale (droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire etc.).

        Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.

        La demande peut également être présentée par requête.

        Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :

      • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

        • Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.

        La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Votre demande est étudiée lors d’une audience où vous serez convoqué avec l’autre parent.

        Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.

        À savoir

        En cas de violences conjugales, vous pouvez demander qu’une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection.

        Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au  fichier des personnes recherchées (FPR)  Fichier des personnes recherchées (FPR)  et signalé dans le système d’information Schengen (SIS).

        Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l’autre parent.

        Le parent qui a réclamé l’interdiction est également concerné par l’interdiction de sortie du territoire de son enfant.

        À savoir

        Si une décision d’IST est prise en tant que mesure d’assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant doit être autorisée par le juge des enfants. Votre accord et celui de l’autre parent ne suffiront pas.

        La durée de l’IST est fixée par le jugement du JAF.

        Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.

        Si l’interdiction est prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection, l’IST est valable 6 mois maximum. L’introduction d’une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l’IST.

        À savoir

        L’IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.

        Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l’IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.

        Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.

        La requête peut être présentée à l’aide du formulaire suivant :

      • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

        • Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.

        Attention

        la demande de suppression ou de modification d’une mesure d’IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.

        La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Votre demande est ensuite étudiée lors d’une audience où vous serez convoqué avec l’autre parent.

        Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l’IST.

        Le  fichier des personnes recherchées (FPR)  est mis à jour.

        À savoir

        En cas d’IST prononcée en tant que mesure d’assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.

        Si vous êtes d’accord avec l’autre parent pour que l’IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l’IST.

        Une suspension de l’IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l’outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.

        À savoir

        En cas d’IST prononcée en tant que mesure d’assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d’accord avec l’autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.

        Une simple écrit fait entre parents n’est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.

        Vous et l’autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.

        Vous pouvez y aller conjointement ou séparément.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

        L’agent de police ou le gendarme vérifie d’abord l’identité et la qualité de parent de l’enfant de chacun des déclarants.

        Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l’enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.

        Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.

        La déclaration est transmise pour mise à jour du  fichier des personnes recherchées (FPR)  afin que l’autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.

        Si l’autorisation n’est pas donnée par les deux parents, l’interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.

        La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.

        Sur présentation d’un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d’un membre de la famille du mineur par exemple).

        Attention

        Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l’IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l’un des parents. Il est conseillé de joindre à l’autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l’IST.

          Un simple écrit fait entre les parents n’est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l’enfant mineur.

          Le parent qui ne voyage pas avec l’enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.

          Où s’adresser ?

           Commissariat 

          Où s’adresser ?

           Gendarmerie 

          L’agent de police ou le gendarme vérifie d’abord l’identité du déclarant et sa qualité de parent de l’enfant.

          Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l’enfant. Ce parent doit indiquer qu’il autorise l’enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.

          Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.

          La déclaration est transmise pour mise à jour du  fichier des personnes recherchées (FPR)  afin que l’autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.

          Si le parent qui ne voyage pas avec l’enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l’interdiction figure toujours au FPR et l’enfant ne peut pas quitter le territoire français.

          La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.

          Sur présentation d’un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d’un membre de la famille du mineur par exemple).

            Il n’y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l’interdiction de sortie du territoire de votre enfant.

                Le JAF peut suspendre temporairement l’interdiction de sortie du territoire.

                Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.

                La requête peut être présentée à l’aide du formulaire suivant :

                Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.

                La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Votre demande est étudiée lors d’une audience où vous serez convoqué avec l’autre parent.

                Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l’IST. Dans ce cas, le  fichier des personnes recherchées (FPR)  est mis à jour.

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              Retrait du tirait séparateur

              La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
              Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

              Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
              Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

              Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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              Horaires du service Population

              • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
              • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Samedi : 9h – 12h

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