Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d’un crédit immobilier ?

Les règles varient selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire ou d’un logement acheté pour être loué.

Les intérêts d’emprunt pour l’achat ou la construction de l’habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

    Aucun avantage n’est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

      Dans le cadre d’un logement acheté pour être loué, les intérêts d’emprunt sont pris en compte.

      Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

      Si vous optez pour le régime micro-foncier, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 30 % .

      Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

        Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

        Si vous optez pour le régime micro-BIC, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire.

        Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

            Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

            • Pour des informations générales :
              Service d’information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

            Télécharger

            Retrait du tirait séparateur

            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

            Télécharger

            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

              PDF 7,9 ko Télécharger

            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

              PDF 10,2 ko Télécharger

            Horaires du service Population

            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Samedi : 9h – 12h

            Contact