Équipements, SERVICE PUBLIC: Hotel de Ville
Adresse :
Hotel de Ville
74200 Thonon-les-bains
Publié le – Mis à jour le
Si le permis de conduire ou le permis de conduire international que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez demander un nouveau permis.
S’il y a une erreur sur votre permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois, vous devez le signaler en ligne.
Il peut s’agir d’une des erreurs suivantes :
Faute d’orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
Erreur dans la date de validité du nouveau titre
Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.
Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.
Le signalement de l’erreur se fait en ligne sur le site de l’ ANTS :
La délivrance du nouveau permis est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :
Pour signaler une erreur sur un permis reçu il y a plus de 6 mois, ou sur un permis sous l’ancien format (autre que le format « carte bancaire »), vous devez demander en ligne un nouveau permis.
La délivrance du nouveau permis est gratuite.
Dans le menu proposé sur le site de l’ ANTS , choisissez “Demande de fabrication d’un nouveau permis de conduire“.
Vous avez besoin des éléments suivants :
Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Documents justificatifs au format numérique (pièce d’identité, justificatif de domicile, permis à remplacer, si nécessaire accompagné d’une courte description de l’erreur à corriger)
Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l’avancement de l’instruction et de la production du permis de conduire.
Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :
Savoir dans quel délai vous devez signaler l’absence d’une catégorie de permis sur votre titre de conduite
Lorsque vous recevez votre permis de conduire (titre de conduite), si vous constatez l’absence d’une catégorie, vous avez un délai de 6 mois pour le signaler en ligne sur le site de l’ ANTS .
Au-delà de ce délai de 6 mois, et avant la fin du délai d’1 an, l’administration n’a pas l’obligation d’examiner votre demande.
Vous perdez le bénéfice de la catégorie concernée au-delà du délai d’1 an.
Le délai court à partir de la date de réception de votre permis de conduire (titre de conduite), ou de la date à laquelle il est établi que vous en avez eu connaissance.
Vous devrez de nouveau passer le permis pour pouvoir conduire un véhicule de cette catégorie.
Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert-EPE de Paris.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Formulaire de demande de changement de nom de famille
Notice
La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.
Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)
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