Le nom de famille

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Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage,  Pacs  ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L’occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.

Héritage : ordre et droits des héritiers

    Vous pouvez rester dans le logement à vie.

    Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété).

    Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d’autres personnes, votre droit d’occuper le logement sera temporaire.

    Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.

    À noter

    S’il s’agit d’un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.

    Pendant l’année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession.

    si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Pour cela, vous devez le demander au propriétaire. Toutefois, d’autres personnes peuvent demander le transfert du bail à leur nom (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d’1 an). En cas de conflit, c’est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l’attribution.

      Vous avez le droit d’habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

        Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

        Exemple

        Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour moitié à vous et votre époux et pour moitié à vos enfants.

          Vous avez le droit d’habiter dans le logement à vie après son décès.

            Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d’autres personnes, vous avez le droit d’habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.

            Exemple

            Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.

                À noter

                vous continuez de bénéficier du droit d’habiter dans le logement, même si vous vous remariez.

                Votre droit d’habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

                Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :

                • Vous avez signé le bail tous les 2

                • L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires

                Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.

                  Vous bénéficiez du transfert du bail.

                  À noter

                  S’il s’agit d’un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.

                  Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) ont le droit de réclamer l’attribution du bail.

                  En cas de conflit, c’est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l’attribution.

                  À noter

                  Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer de 50 % .

                      Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament.

                      Vous pouvez également bénéficier de l’attribution préférentielle du logement dans l’un des cas suivants :

                      • Le défunt l’avait prévu dans un testament

                      • Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte

                        Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.

                            Si vous viviez en union libre (ou concubinage ) avec le défunt, votre droit d’habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

                            Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.

                              Vous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                              • Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès

                              • Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)

                              La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.

                              Si votre concubinage a duré moins d’1 an, vous devrez obtenir l’accord du bailleur et signer un nouveau bail.

                                Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). Vous devez notamment vivre plus d’1 an avec votre concubin. La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.

                                Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.

                                  Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, vous ne pouvez pas rester dans les lieux.

                                  Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.

                                        Si vous étiez propriétaires en indivision, vous n’avez pas de droit à rester dans le logement.

                                        En effet, lorsqu’un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.

                                        Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l’indivision.

                                        Où s’adresser ?

                                         Tribunal judiciaire 

                                        Le défunt peut également avoir prévu à l’avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l’un des cas suivants :

                                        • En léguant sa part à l’autre dans un testament

                                        • En prévoyant une clause de rachat dans une convention d’indivision. Il s’agit d’une clause qui prévoit qu’en cas de décès d’un concubin, l’autre pourra acquérir sa part en priorité.

                                          Vous n’avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.

                                          Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l’avance de vous léguer l’usufruit du logement dans un testament.

                                              À savoir

                                              vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d’une  société civile immobilière (SCI) . Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.

                                               Toutes les questions réponses 

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                                              Retrait du tirait séparateur

                                              La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                              Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                              Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                              Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                              Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                                              Horaires du service Population

                                              • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                              • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                              • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                              • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                              • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                              • Samedi : 9h – 12h

                                              Contact