Le nom de famille

Vous recevez une lettre recommandée ( lettre 48SI ).

Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.

Vous n’avez plus le droit de conduire.

Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)

• Peine de travail d’intérêt général

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

• Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Confiscation de votre véhicule

• Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.

Savoir comment contester l’invalidation du permis

La lettre recommandée ( lettre 48SI ) vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l’intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

Le recours auprès du ministère de l’intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l’informer par lettre recommandée avec  AR  dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

L’invalidation entraîne l’interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l’interdiction de conduire

Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)

• Peine de travail d’intérêt général

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

• Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Confiscation de votre véhicule

• Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d’interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer l’examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet.

L’examen dure au minimum 40 minutes.

Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d’interdictions de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli

• Pièce d’identité

• Décision d’invalidation du permis et lettre de notification de la décision

• Résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification

• Résultat de l’examen psychotechnique

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l’invalidation.

Des examens complémentaires et l’avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Le prix de la visite méédicale est :

• Devant un médecin agréé : 36 €

• Devant la commission médicale : 50 €

L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Vous devez vous inscrire à l’examen du permis sur le site de l’ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

L’inscription à l’examen du permis se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants  ANTS .

Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• Justificatif d’identité

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

• 1 photo d’identité ou 1  photo-signature numérique 

• Avis médical remis à l’issue du contrôle médical

• Permis de conduire : demande d’inscription dans le cadre d’un retour au permis (à la suite d’une invalidation ou d’une annulation du permis de conduire)

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .

L’attestation précise notamment :

• Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser

• Jusqu’à quelle date vous avez l’interdiction de conduire

Une fois inscrit à l’examen sur le site de l’  ANTS , vous pouvez repasser le permis de conduire .

Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez uniquement repasser l’épreuve théorique (code).

Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :

• La durée d’invalidation de votre permis doit être inférieure à 1 an. En général, la durée d’invalidation est de 6 mois.

• Vous devez vous être inscrit à l’examen du permis sur le site de l’ ANTS   dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser le code et la conduite.

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

Vous obtenez d’abord le permis A2.

• Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.

  L’attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l’ ANTS .

• Si vous n’aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.